Contrat 3S - volet innovation

Présentation du dispositif

Le Contrat 3S - volet innovation s’adresse aux entreprises régionales qui souhaitent s’engager dans des projets structurants et générateurs d’emplois.

Ce dispositif permet d’accompagner des projets d’innovation au service des transformations : la réalisation des premiers développements intégrant le développement et/ou l’embauche de compétences nouvelles, incluant, au besoin, les premières phases de faisabilité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif, les entreprises qui ont leurs activités dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, du service aux entreprises (BtoB), du commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB).

Les associations sont également éligibles, si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de ressources issues de la vente de biens ou services.

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront respecter les conditions suivantes :

• réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts, à l’aide de l’outil numérique Impact Score, (hors entreprise agricole ou ayant moins d’un an d’existence),
• avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et produire sur le territoire (les entreprises hors Occitanie peuvent également prétendre à ce dispositif si l’objet du projet est de créer un établissement de production sur le territoire) et réaliser le projet de R&D en Occitanie avec des équipes domiciliées sur le territoire régional (nonobstant le télétravail qui devra être réalisé en région),
• saines et en conformité et à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas être qualifiées d’entreprises en difficultés au sens de la définition européenne applicable pour les PME.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les entreprises doivent s'engager dans une ou plusieurs des démarches suivantes :

• transformation environnementale et sociale,
• transformation digitale / technologique,
• transformation internationale,
• impact territorial,
• souveraineté économique,
• Recherche et Développement Innovation (RDI).

Le programme soutenu devra se dérouler sur une durée maximale de 36 mois à compter de la date d’attribution et de 48 mois pour les projets de R&D.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les coûts des instruments et matériels, dans la mesure où ils ont été acquis et sont utilisés pour le programme RDI, y compris les lignes pilotes. Si ces instruments et ce matériel sont utilisés partiellement pour le projet ou ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d’amortissement (sous-entend la prise en compte d’une partie de la facture d’achat du matériel utilisé pour le projet, calculée sur la base du montant des amortissements) au prorata des heures d’utilisation ou correspondant à la durée du projet,
• les dépenses de personnel : salaire brut chargé plafonné à 100 000 € par an et par salarié directement lié à la mise en œuvre de l’opération, calculé sur la base du taux horaire applicable en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts (chargés) par 1 720 heures (en équivalent temps plein). En cas de mise à disposition de personnel, la convention de mise à disposition nominative est à produire. Les fonctions de support (administratif, communication, marketing, …) seront prises en charge par le biais du forfait frais généraux,
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets et licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts de services de conseil et expertises (technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle) utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche. Pour les frais de propriété industrielle, les dépenses éligibles couvrent l’ensemble des coûts d’acquisition et de validation des brevets et autres droits de propriété industrielle, coûts d’élaboration, de dépôt et de suivi de la demande de droits, coûts de traduction et d’extension liés à l’obtention des droits dans d’autres juridictions,
• les coûts de services de conseil en innovation : conseils de gestion, assistance technologique, services de transfert de technologie, conseil pour la propriété industrielle et pour les accords d’octroi de licence, coûts de services de soutien à l’innovation (veille technologique, études de marché, essais et certification, recherche de partenaires etc),
• les autres frais d’exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l’activité de recherche,
• les coûts de sous-traitance et d’expertise confiés à un tiers. Dans le cas particulier où l’entreprise confie à une structure de transfert de technologie d’Occitanie Pyrénées Méditerranée répondant au label de Centre de Ressource Technologique donné par l’Etat ou à certains établissements (établissement public régional de recherche à caractère scientifique, technique et industriel ou établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial agréés), les coûts éligibles de sous-traitance pourront être portés à 80% de l’assiette totale éligible du projet. Dans tous les autres cas, l’entreprise ne pourra confier en sous-traitance plus de 50% de l’assiette totale éligible du programme.

Plafond de 1 300 € HT/jour pour les frais de consultant. Exclusion du bénévolat, des prestations réalisées à titre gratuit, mises à disposition à titre gracieux de personnes.

Assiette minimale de dépenses :

• pour les PE et les ME : 1,5 M€,
• pour les ETI et GE : 3 M€.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les collectivités (et sociétés détenues majoritairement par une collectivité) ;
• les sociétés immobilières et les entreprises individuelles (sauf pour les activités de loisirs dans le secteur du tourisme) ;
• les entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de fret et de transport, les professions libérales, les banques, les assurances,
• les services aux particuliers, les sociétés de commerce de détail (B to C),
• les activités de restauration et hôtels situés dans les métropoles, les activités de restauration non traditionnelles et non labelisées, les hôtels avec un classement inférieurs à 2 étoiles (au moment du dépôt), les gîtes, les chambres d’hôtes (sauf en zone rurale ou de montagne et en cas de carence), les meublés, les parcs résidentiels de tourisme et les résidences de tourisme,
• les CUMA et les exploitations agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention régionale prendra la forme d’une avance remboursable ou d’une subvention d’investissement ou d'un prêt souverain.

Recherche fondamentale : 100% pour les PE, ME et GE,

Recherche industrielle :

• 70% pour les PE,
• 60% pour les ME,
• 50% pour les GE.

Recherche industrielle dans le cadre d'une collaboration effective et /ou d'une large diffusion des résultats du projet :

• 80% pour les PE,
• 75% pour les ME,
• 65% pour les GE.

Développement expérimental :

• 45% pour les PE,
• 35% pour les ME,
• 25% pour les GE.

Développement expérimental dans le cadre d'une collaboration effective et /ou d'une large diffusion des résultats du projet :

• 60% pour les PE,
• 50% pour les ME,
• 40% pour les GE.

Etude de faisabilité :

• 70% pour les PE,
• 60% pour les ME,
• 50% pour les GE.

Compte tenu de la spécificité du projet, la Région pourra intervenir exceptionnellement et occasionnellement sous forme de prêt souverain. Le prêt souverain de la Région est un outil partenarial. Il est ainsi octroyé en partenariat avec au minimum une banque. Le plafond du prêt souverain octroyé par la Région ne pourra pas dépasser le montant total du prêt(s) de la(des) banque(s) partenaire(s), en respectant le calcul européen de l’ESB.

L’entreprise ne pourra solliciter que 2 Contrats 3S sur une période de 5 ans à l’issue de la dernière date d’attribution.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demande se fait en ligne sur le site Hub Entreprendre Occitanie.