Aide à la Digitalisation des Entreprises - ADEN

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France soutient les entreprises de son territoire qui souhaitent investir dans un projet de transformation numérique de leur activité : e-commerce, digitalisation de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux structures juridiques existantes, en création ou en reprise, de moins de 20 salariés (Emplois Temps Plein- ETP), situées sur le territoire des Hauts-de-France.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• avoir un CA < à 2 M€,
• pouvoir prendre les formes suivantes :
  − Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS),
  − EURL,
  − Micro Entreprise,
  − Entreprises de l'ESS ayant obtenu l'agrément ESUS, Sociétés coopératives de production,
  − Associations employeuses ayant une activité économique,
  − Structures de l'insertion par l'activité économique,
  − Groupements d'employeurs et groupements d'employeurs d'insertion qualification,
• inscrites au RCS et/ou au RM et/ou RNE,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre pas à la définition d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Investir dans un site de vente en ligne, un système de gestion de la relation client ou un système de gestion intégré.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• un site de vente en ligne (site nouveau ou évolution du site vitrine en site e-commerce),
• l'équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
• l'équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
• une caisse enregistreuse numérique & connectée (sur un même projet, ne sera retenu qu'une seule caisse dans la limite de 1 500 € par matériel et devra être reliée à un projet de site e-commerce).

Les prestations listées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, l'acceptation de la demande s'effectue sur devis ou factures non-acquittées et le paiement s'effectuera après acceptation du dossier, sur présentation de factures acquittées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

• les professions libérales réglementées et non réglementées,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières),
• les franchises, succursales et établissements secondaires,
• les organismes de formation,
• les entreprises de conseils, les bureaux d'études, les entreprises de coaching,
• toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité (exemple : influenceurs et créateurs de contenus multimédias),
• les centrales d'achats.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses ci-dessous :

• l'équipement en site web vitrine simple,
• l'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
• les acquisitions effectuées par voie de crédit-bail (leasing) ou les locations et/ou abonnements,
• les prestations et investissement en lien avec la cyber sécurité, éligibles à d'autres dispositifs de la Région (voir Pass Cyber Investissement),
• les outils de webmarketing/référencement (mesure de l'activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client, SEO, SEA),
• l'équipement en matériel numérique ou connecté (Brodeuse, Machine de production, Appareil robotisé, Imprimante 3D, Ordinateur, Smartphone, tablette, Appareil Photo, Imprimante, Montre Connectée, Téléviseur, Écran Led, Drones),
• les dépenses relatives à la charte graphique du site,
• les dépenses de formation,
• les dépenses relatives à la création de contenu multimédias (exemple : shooting photo, prise de vue vidéo),
• l'abonnement à des outils de vente en ligne ou à des plateformes type MarketPlace ou annuaire,
• l'animation des Réseaux Sociaux,
• l'application mobile,
• la téléphonie,
• les bornes Wifi,
• les bornes de commande,
• les monnayeurs automatiques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide régionale prend la forme d'une subvention d'investissement au taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum d'investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 €, soit une aide régionale comprise entre 1 200 € et 12 000 €.

Le taux d'intervention sera de 20% lorsque les dépenses d'investissements présentées seront > à 30 000 € et un maximum à 50 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans. (Idem pour les entreprises ayant bénéficiées des dispositifs CELE, INESS & INAC).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être effectuée en ligne via la plateforme régionale.

Une fois le dossier de demande créé, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 mois pour fournir l'ensemble des pièces demandées et aboutir à la complétude du dossier. Passé ce délai, les dossiers incomplets seront clôturés. Les devis doivent être datés et signés.

A noter : déposer et valider la demande sur la plateforme avant d'avoir acquitté les dépenses du projet. Toute facture déjà acquittée au moment de la validation par le demandeur du dossier n'est plus éligible.

Concernant les demandes déposées entre le 1^er septembre et le 30 septembre 2023, seront éligibles les dépenses justifiées par des factures acquittées à compter du 22 juin 2023 (date d’adoption du présent cadre d’intervention).

Concernant les demandes déposées à compter du 1^er octobre 2023, la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de création du dossier sur la Plateforme de Demande Dématérialisée (PAS).

Pour plus d'information : aden@hautsdefrance.fr ou au 03 74 27 00 27.

Source et références légales

Références légales

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.