Pass Cyber Investissement

Présentation du dispositif

Le dispositif Pass Cyber Investissement accompagne les entreprises s'engageant dans un plan d'investissement en matière de Cybersécurité (investissements matériels et incorporels) suite à un diagnostic Pass Cyber Conseil ou non.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif Pass Cyber Investissement, les entreprises :

• dont l'effectif est < 250 salariés (définition européenne de la PME),
• dont les structures juridiques existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France, pouvant prendre les formes suivantes : Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS), Entreprises de l’ESS ayant obtenu l’agrément ESUS, Sociétés coopératives de production, Associations employeuses ayant une activité économique, Structures de l’insertion par l’activité économique, Groupements d’employeurs et groupements d’employeurs d’insertion qualification,
• inscrites au Registre des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• aux mesures de protection réseau :
  − accès par authentification,
  − système de détection d'intrusion (IDS),
  − système de prévention d'intrusion (IPS),
  − pare-feu,
  − sécurisation des flux internet (chiffrement des données, proxy),
  − messagerie sécurisée,
  − élimination des menaces virales (antispam, antivirus, antimalware, antispyware),
  − sécurisation VPN IPSEC, VPN SSL, SSH, SFTP, SCP…,
  − sécurisation Wifi,
  − systèmes de sauvegarde et de stockage sécurisés,
  − segmentation par implémentation de VLAN,
  − administration et supervision de la sécurité.

• aux solutions de cyber veille (Cyber Threat Intelligence) pour détecter, investiguer et traquer des menaces inconnues et émergentes : plateforme de veille de cybersécurité / logiciel de gestion des risques opérationnels,

• à l'évolution technologique de l'environnement informatique OU mises à jour logicielles et systèmes :
  − montée en version des logiciels,
  − montée en version du système d’exploitation,
  − montée en version du serveur,
  − montée en version des bases de données.

Les prestations énumérées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, et être justifiées sur devis lors du dépôt de la demande de subvention et par la présentation de factures acquittées pour le paiement à l'issue du projet d'investissement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles, les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,…), les personnes physiques et toute entreprise ayant le numérique ou la cyber-sécurité pour cœur d'activité.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• à l'achat d'équipement informatique (ordinateur, tablette, téléphonie, matériel pour la mobilité),
• à l'acquisition de logiciels simples,
• aux frais de conception ou de développement d'un site Internet "vitrine" ou "plaquette",
• à l'achat de nom de domaine, frais de référencement,
• à la mise en conformité aux règlements RGPD, RGS et NIS,
• aux investissements matériels : caméra, matériel de protection (alarme, badgeuse, coffre-fort, onduleur, lecteur d’empreinte,…) et capteurs,
• à l'acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, dont le taux d'intervention est fixé à 30% des investissements éligibles HT

Le montant des investissements retenus ne pourra être inférieur à 3 000 € et ne pourra être supérieur à 15 000 €.

L'aide sera donc comprise en 900 € et 4 500 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait en une seule fois, sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à saisir sur la plateforme de la région Hauts-de-France.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il est impératif d'avoir déposé et validé sa demande sur la plateforme régionale avant d'avoir acquitté les dépenses du projet. Toute facture déjà acquittée au moment de la validation par le demandeur du dossier n'est plus éligible.

Pour plus d'informations : 03 74 27 00 27 ou entreprises@hautsdefrance.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 12 février 2024.