Aide aux équipements structurants : favoriser le recyclage et le réemploi

Présentation du dispositif

L’objectif est de permettre l’émergence de projets structurants quant à la gestion des déchets au niveau régional et aidant à atteindre les objectifs inscrits dans le volet déchets du SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises.

Critères d'éligibilité

Les entreprises doivent :

• être implantées dans la Région des Pays de la Loire,
• ou avoir un impact significatif quantifiable sur le territoire, notamment en termes de déchets valorisés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le subventionnement porte, d’une part, sur l’aide à la décision préalable à l’investissement :

• pré-diagnostic, diagnostic : étude de gisement, de boucles de consommateurs de matière première recyclées, étude de mutualisation de d’équipement…,
• étude d’accompagnement de projets : étude de faisabilité, études techniques et économiques, etc.

Et, d’autre part, pour les projets déjà avancés, l’aide peut porter sur l’investissement.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• centre de tri des déchets d’activités économiques en vue de recyclage,
• centre de préparation de Combustibles solides de récupérations (CSR),
• exutoire pour les CSR et notamment chaudières,
• déconditionneurs, hygiéniseurs en vue de la valorisation organique des biodéchets triés séparément,
• reconversion d’ancien site de gestion des déchets si cela répond aux attendus précédents,
• plateforme de réemploi ayant un flux conséquent de niveau au moins d’une agglomération ou sur un territoire assez large avec des ateliers de reconditionnement des matériaux…

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles les dépenses suivantes :

• matériauthèques,
• déchèteries publiques ou professionnelles,
• recycleries, ressourceries, pour la phase investissement,
• plateforme de compostage (équipement de proximité),
• méthaniseur,
• centre de tri des collectes sélectives,
• unité de valorisation énergétique des ordures ménagères,
• installation de stockage de déchets inertes, non dangereux ou dangereux,
• traitement industriel des biodéchets (qui peuvent prétendre au fonds FEDER).

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

L’aide est plafonnée à 200 000 € maximum avec un minimum de 30 000 €.
Les taux de l'aide dépendent de la taille de l'entreprise et du type de dépenses :

Petite entreprises :

• Études de faisabilité : 70%,
• Investissements : 55%.

Moyenne entreprises :

• Études de faisabilité : 60%,
• Investissements : 45%.

Grande entreprise :

• Études de faisabilité : 50%,
• Investissements : 35%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers, composés des pièces demandées précédemment, devront être envoyés à la Région des Pays de la Loire par voie postale ou électronique.

Adresse postale :
Madame la Présidente du Conseil régional
Région des Pays de la Loire
Direction de la transition énergétique et de l’environnement (DTEE)
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9

La version électronique du dossier devra être envoyée à dechets-economiecirculaire@paysdelaloire.fr

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature comprendra les documents administratifs et techniques suivants :

• le courrier de demande d’aide signée de la personne habilitée à engager l’organisme,
• la fiche de présentation de la structure porteuse (annexe 1),
• la fiche descriptive du projet envisagé (annexe 2 à compléter),
• le budget prévisionnel et le plan de financement prévisionnel (annexe 3, sous format Excel de préférence),
• la déclaration des financements publics perçus sur les 3 dernières années au titre des aides de minimis (annexe 4 à compléter),
• l’annexe 5 relative au contrat d’engagement républicain pour les associations,
• les statuts, extrait du JO ou extrait du registre du commerce et des sociétés, du registre des métiers ou du registre des associations,
• le RIB.