Aide d’urgence en faveur des commerçants touchés par les émeutes

Présentation du dispositif

La Région Normandie va soutenir les commerçants dont l’outil de travail a subi des dégradations ou des pillages, mettant en péril leur activité économique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s’adresse à tous commerces indépendants, BtoC uniquement, ainsi qu’aux artisans et professions réglementées (pharmaciens, assureurs, etc…), sans critères d’antériorité d’activité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide vient soutenir la trésorerie des commerçants ayant subi des dégradations mettant en péril leur activité économique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les auto entrepreneurs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les entreprises ayant souscrit une assurance, au-delà de l’assurance obligatoire responsabilité civile (Stock, Perte d’exploitation, Sinistres/dégradation), l’aide se présente sous la forme d’une subvention couvrant la franchise imposée par l’assurance.

Le versement est effectué directement par l’Agence pour le Développement pour la Normandie.

Pour les entreprises n’ayant souscrit que l’assurance obligatoire de base (ARC), l’aide de la Région interviendra sous la forme d’un prêt à taux zéro avec différé d’amortissement d’un an, et couvrira l’entièreté de besoin s’appuyant sur présentation d’éléments factuels.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La procédure est totalement dématérialisée, la demande est à effectuer dès jeudi 6 juillet à 9h à l’adresse mail suivante : degradations@adnormandie.fr