Aide à la création et au développement des TPE

Présentation du dispositif

Améliorer l'accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

Critères d’éligibilité

Ils doivent répondre aux critères suivants :

• avoir une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité,
• disposer d'un point de vente fixe recevant du public,
• avoir un CA < 2 M€,
• avoir un effectif < 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise),
• inscrits au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace accessible aux clients, soient :

• les travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR),
• les travaux de 2^nd œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas concernées par ce dispositif financier :

• les professions libérales,
• les professions régies par un Ordre,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI...),
• les activités de formation, conseil, bureaux d'études,
• les activités pour la santé humaine,
• le commerce de gros,
• les crèches et micro-crèches,
• les activités agricoles,
• les commerces de vente exclusive au professionnels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 20% des investissements éligibles HT avec un minimum de 2 500 € et un maximum de 25 000 € avec un maximum de 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la communauté de communes Nièvre et Somme.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération 97_24 : n°2024.00709.