Aide à la digitalisation des entreprises

Présentation du dispositif

Encourager la transition numérique des TPE qui souhaitent investir dans un projet de transformation numérique (e-commerce, digitalisation...).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux structures juridiques existantes, en création ou en reprise, de moins de 20 salariés (Emplois Temps Plein- ETP), situées sur le territoire de la Communauté de Commues Nièvre et Somme.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• avoir un CA < à 2 M€,
• pouvoir prendre les formes suivantes :
  − Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS),
  − EURL,
  − Micro Entreprise,
  − Entreprises de l'ESS ayant obtenu l'agrément ESUS, Sociétés coopératives de production,
  − Associations employeuses ayant une activité économique,
  − Structures de l'insertion par l'activité économique,
  − Groupements d'employeurs et groupements d'employeurs d'insertion qualification,
• inscrites au RCS et/ou au RM et/ou RNE,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre pas à la définition d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• un site de vente en ligne (site nouveau ou évolution du site vitrine en site e-commerce),
• l'équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
• l'équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
• une caisse enregistreuse numérique & connectée (sur un même projet, ne sera retenu qu'une seule caisse dans la limite de 1 500 € par matériel et devra être reliée à un projet de site e-commerce).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

• les professions libérales réglementées et non réglementées,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières),
• les franchises, succursales et établissements secondaires,
• les organismes de formation,
• les entreprises de conseils, les bureaux d'études, les entreprises de coaching,
• toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité (exemple : influenceurs et créateurs de contenus multimédias),
• les centrales d'achats.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement au taux d'intervention de 20% des investissements éligibles HT avec un maximum d'investissement fixé à 5 000 € d'aides avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 30 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération 97_24 : n°2024.00709.