Aide à la mobilité des artisans commerçants

Présentation du dispositif

Encourager la mobilité des artisans commerçants dans la réalisation de marchés ou de tournées.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe sur la Communauté de Communes Nièvre et Somme et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :

• ayant un CA < 2 M€,
• ayant un effectif < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise),
• inscrites au RNE et/ou au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
• à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible l'entreprise doit être un commerce ambulant - marchés/stationnement :

• disposant d'une carte de commerçant ambulant,
• ET participant à minima à 6 marchés par mois. et/ou justifier à minima de 6 stationnements par mois, dans des communes du territoire,
• en situation de création, l'entreprise doit s'engager sur l'honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l'aide.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées :

• justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales,
• en situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant :
  − véhicule neuf justifiant de 1 500 € d'aménagements neufs au minimum,
  − véhicule d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d'un aménagement d'un minimum de 1 500 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules,
  − véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
• et/ ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 1 500 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

• les professions libérales,
• les professions régies par un Ordre,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI...),
• les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
• les commerce de gros,
• les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
• les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
• les entreprises du secteur BTP,
• les services de livraison et de prestations à domicile.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 20% des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération 97_24 : n°2024.00709.