Présentation du dispositif
Aide pour financer les travaux et les équipements matériels liés à mon point de vente sinistré par la crue du Vénéon.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide les TPE en phase de création, de reprise ou de développement, dont l'effectif est < à 10 salariés avec un CA annuel ou total du bilan < à 2 M€ qui exercent les activités suivantes :
- commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, boucheries, poissonneries, charcuteries, glaciers...etc.),
- supérettes, traiteurs,
- cafés, bars, salons de thé, tabacs, presses,
- commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, …),
- garages, laveries, blanchisseries, cordonneries, couturiers,
- distributeurs de carburant,
- instituts de beauté, salons de coiffure, ongleries,
- activités récréatives et de loisirs (salles de sport, escape-games, etc.) avec au cas par cas une dérogation au critère de plafond de la surface commerciale,
- restauration traditionnelle,
- pharmacies,
- les nouveaux modes de distribution de produits agricoles locaux (casiers et distributeurs),
- auto-écoles et agences de voyage,
- les entreprises labellisées Point-relais La Poste, en zone rurale (moins de 2 000 habitants) et dans les quartiers politique de la ville, qui font l’objet d’un conventionnement avec le groupe La Poste, au titre de sa mission d’aménagement du territoire.
- les entreprises de métiers d’art avec point de vente.
Critères d’éligibilité
Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir une surface du point de vente < à 150 m² (sauf dérogation exceptionnelle),
- être indépendantes (y compris franchisées),
- être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE), au Registre National des Associations ou relevant de la liste des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
- être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet doit concerner des investissements nouveaux liés :
- à l'optimisation énergétique,
- au numérique,
- à la prise en compte du handicap,
- à la rénovation des locaux,
- aux équipements destinés à assurer la sécurité du local,
- aux matériels neufs ou d’occasion (sous réserve qu’ils soient acquis auprès de professionnels, sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).
Dépenses concernées
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous réserve qu’ils soient acquis auprès de professionnels, sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
- les investissements d’optimisation énergétique : isolation, éclairage, chauffage, acquisition de matériels et équipements en remplacement de matériels très consommateurs d’énergie, acquisition de matériels utilisant les énergies renouvelables (à l’exclusion de l’éolien) visant l’autoconsommation, bornes de chargement de voitures électriques, etc,
- les investissements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, systèmes d’alarmes, etc.),
- les investissements liés au numérique (équipements informatiques/numériques et sites marchands),
- les investissements liés à la prise en compte du handicap (ex : rampe d’accès y compris gros-œuvre),
- les autres investissements :
− les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc.,
− l’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs,
− les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…),
− les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, , véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires, etc.
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.
Cette aide concerne des investissements nouveaux pour les entreprises suivantes :
- les TPE situées sur les communes impactées par la crue ET qui ont bénéficié d’une aide de compensation de la perte de CA de la Communauté de communes de l’Oisans : les dépenses éligibles sont celles réalisées depuis la date de la crue. Si des investissements concernent du matériel de remplacement lié aux dégâts de la crue, l’assiette retenue sera le reste à charge pour l’entreprise après intervention des compagnies d’assurance. Pour ce cas, le taux d'intervention est porté à 50%.
- TPE non situées sur les communes impactées par la crue OU qui n’ont pas bénéficié d’une aide de compensation de la perte de CA de la Communauté de communes de l’Oisans : les dépenses éligibles sont uniquement celles engagées postérieurement au dépôt de la demande d’aide et concernent exclusivement des investissements nouveaux. Dans ce second cas, le taux d'intervention est de 20%.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à l'aide :
- les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
- les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation,
- les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
- les SCI et les sociétés patrimoniales,
- les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers,
- les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région,
- la restauration rapide,
- les services à la personne, micro-crèches,
- l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
- les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans CA propre,
- les activités de pleine nature,
- l’hébergement marchand (hôtels, campings, etc.),
- les maisons de santé.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financées les dépenses suivantes :
- l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
- en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, du matériel professionnel et de l’enseigne,
- les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée),
- les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.),
- les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
- les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.),
- l’acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d’en faire le point de vente,
- le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
- les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.),
- les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
- l’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.),
- les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une prise en charge une partie des coûts liés aux investissements pour les commerçants et artisans :
- sans justificatif de cofinancement, le taux de financement est de 20% des dépenses éligibles,
- le taux de financement est porté à 50% des dépenses éligibles pour les commerçants et artisans qui ont obtenu une aide d'urgence de la Communauté de communes de l'Oisans au titre du dispositif local de compensation de la perte de CA, sur une assiette d’investissements nouveaux ou, s’il s’agit d’investissements liés aux dégâts, l’assiette retenue sera le reste à charge pour l’entreprise après intervention des compagnies d’assurance.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Direction de l'Economie, de l'Emploi et des Relocalisations aide-urgence-eco@auvergnerhonealpes.fr.
