Aide à la mobilité

Présentation du dispositif

Accompagner les très petites entreprises de l’artisanat-commerce s’engageant dans une démarche de proximité au client en investissant dans un véhicule de commerce ambulant.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises < à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise) dont le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• être inscrites au RCS et/ou au RM et/ou au RNE,
• disposer d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
• réaliser un CA consolidé ≤ à 1M€,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

L’activité de l’entreprise doit nécessiter l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Dans le cadre d'un commerce ambulant marchés/stationnement

L’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France.

Dans le cadre d'un commerce ambulant – Tournées

L’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées à l’achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :

• véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum,
• véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules,
• véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis).

Sont également éligibles les dépenses liées à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les professions libérales, profession régie par un Ordre,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI),
• les activités de formation, de conseils, bureaux d’études,
• les activités pour la santé humaine,
• les commerces de gros,
• les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP…),
• les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
• les entreprises du secteur BTP,
• les services de livraison et de prestations à domicile.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention.

Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Renseignements et instruction des dossiers au 06 02 01 84 93.