Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente

Présentation du dispositif

Favoriser le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d’un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises artisanales, commerciales et de services < à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise) dont le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• être inscrites au RCS et/ou au RM et/ou au RNE,
• disposer d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
• réaliser un CA consolidé ≤ à 1M€,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Financer les aménagements valorisant l’environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace accessible aux clients, soient :

• les travaux d’aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR),
• les travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumée, etc…

Concernant les hôtels, seules les pièces d’accueil et les parties communes sont éligibles, (les accès aux chambres et les chambres sont exclus).

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Les projets de travaux devront respecter les règles en matière d’urbanisme (dépôt de demande de travaux ou permis de construire) si nécessaire. Ils devront respecter les normes imposées par les documents en vigueur (PLUI, Périmètres Bâtiments de France, …). L’objectif de cette opération est aussi de favoriser la qualité architecturale, urbaine et paysagère des façades présentes sur le domaine public.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les professions libérales, profession régie par un Ordre,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI),
• les activités de formation, de conseils, bureaux d’études,
• les activités pour la santé humaine,
• les commerces de gros,
• les franchises et succursales,
• les crèches et micro-crèches,
• les activités agricoles.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …),
• les investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …),
• le mobilier,
• les BAES blocs autonomes d’éclairage de sécurité, travaux de sécurité incendie et alarme (incendie, alarme, électrique…),
• les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie…),
• les travaux hors espace clientèle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention.

Le taux d’intervention est de 20% des investissement éligibles HT avec un minimum de dépenses de 3 000 € HT et un maximum de 30 000 € HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide précédente.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Renseignements et instruction des dossiers au 06 02 01 84 93.