Aide d'urgence aux entreprises touchées par les inondations d'octobre 2024

Présentation du dispositif

Aider les entreprises ayant subi des dégâts matériels à l'occasion des inondations d’octobre 2024. Cette aide d’urgence vise à couvrir les dépenses matérielles causées par les inondations et qui ne sont pas prises en charge par les assurances, y compris les franchises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises (y compris franchisées), commerçants, artisans et professions libérales ou les associations ayant une activité économique répondant aux conditions suivantes :

• avoir un établissement situé en Essonne, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines ayant subi des dégradations matérielles occasionnées par les pluies diluviennes du 10 octobre 2024,
• avoir un effectif < à 50 salariés et ne pas appartenir à un groupe dépassant ce seuil,
• disposer d’une assurance dommages aux biens portant sur les locaux ou les biens,
• être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés les travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à cette aide :

• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
• les entreprises en liquidation judiciaire,
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financées les pertes d'exploitation et les dépenses relatives aux stocks (matières premières, produits finis ou semi-finis).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend le forme d'une subvention de 1 000 € à 5 000 € pour indemniser le reste à charge après le passage des assurances.

À partir de 1 000 € HT de reste à charge éligible : 1 000 € d'aide,
À partir de 2 000 € HT : 2 000 € d'aide,
À partir de 3 000 € HT : 3 000 € d'aide,
À partir de 4 000 € HT : 4 000 € d'aide,
À partir de 5 000 € HT : 5 000 € d'aide.

Le calcul du reste à charge s’applique sur les dépenses H.T. :

• résultant des dommages liés aux inondations d'octobre 2024,
• portant sur des biens et locaux professionnels,
• comptabilisées à l’actif du bilan comptable,
• non prises en charge par l'assurance ou un autre acteur.

L’octroi de la subvention pourra être subordonné à une visite du lieu d’activité concerné par le sinistre afin de constater sur place la réalité des dégâts.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Un webinaire sera organisé pour présenter le dispositif aux entreprises intéressées et répondre à leurs questions pour bien candidater.
Les sessions :

• mardi 17 décembre 2024 à 9h30.
• vendredi 17 janvier 2025 à 9h30.

Je m'inscris au prochain webinaire.

Pour toute question sur l’aide : aides.economiques@iledefrance.fr

Éléments à prévoir

Joindre les documents suivants :

• la déclaration de sinistre, accusé de réception de la déclaration de sinistre, rapport d’expertise,
• la proposition d’indemnisation de l’assurance, lettre d’indemnisation finale,
• les factures acquittées à compter du 11 octobre 2024 relatives aux dépenses non prises en charge et ayant fait l’objet d’une déclaration à l’assurance.

La demande d'aide se fait en ligne sur la plateforme régionale dédiée.

Il est possible de transmettre la demande d’aide même si toutes les pièces justificatives ne sont pas disponibles dans l’immédiat, elles seront demandées pendant l'instruction du dossier.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - Aide d'urgence aux entreprises inondations octobre 2024.