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Aide exceptionnelle de soutien à l'exploitation d'une activité

AGEFIPH

Objet

En complément des mesures instaurées par les pouvoirs publics, l’Agefiph soutient les entrepreneurs travailleurs handicapés et met en place une aide exceptionnelle de soutien à l’exploitation.

La demande doit parvenir à l’Agefiph avant le 31/12/2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par cette aide exceptionnelle :

  • les entreprises créées entre le 01/01/2017 et le 30/06/2020.
  • les futurs créateurs, l’Agefiph met en place un soutien financier qui complète l’aide à la création ou à la reprise d’activité existante et permet de renforcer la solidité financière des nouveaux créateurs.

Cette aide concerne les TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE), de 10 salariés maximum, qui ont réalisé un bénéfice imposable en 2019 inférieur à 60 000 € et ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph.

Critères d’éligibilité

Les entreprises ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide vient en complément de l’aide existante pour soutenir la création ou à la reprise d’entreprise.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide exceptionnelle soutien à l’exploitation est de 1 500 €.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’Agefiph allège les conditions de recevabilité des demandes d’aides financières et met en place un traitement bienveillant des demandes transmises à partir du 13 mars. La rétroactivité est permise dans cette période exceptionnelle. Les délais de transmission des justificatifs dont le terme échoit pendant la période de confinement sont assouplis.

Éléments à prévoir

Les documents à transmettre pour la demande :

  • un avis de situation délivré par la base SIRENE attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ,
  • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
  • une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise :
  • n'emploie pas plus de 10 salariés,
  • est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020,
  • a réalisé un bénéfice de moins de 60 000 € sur le dernier exercice,
  • n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution.
  • un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise),
  • le formulaire de demande de subvention.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
    • Personne en situation de handicap

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 octobre 2020
    • Générée le 25 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France