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Aide exceptionnelle de soutien à l’emploi d’une personne handicapée en contrat de professionnalisation
AGEFIPH
Présentation du dispositif
Les entreprises qui embauchent une personne handicapée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide de l'Agefiph.
Dans le cadre de la reprise d’activité post-covid, l’Agefiph renforce cette aide à l’alternance, afin de soutenir l’employeur et maintenir le contrat de professionnalisation.
L'aide est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché avant la crise sanitaire une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dont le contrat de professionnalisation est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande.
Critères d’éligibilité
Le contrat en alternance doit être en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 31 août 2020.
L’aide est également mobilisable par un employeur qui n'aurait pas bénéficié de l'aide initiale de l’Agefiph : aide à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide financière forfaitaire s’apprécie en fonction de l’âge de l’alternant :
- 1 500 € pour un alternant âgé de moins de 40 ans,
- 2 000 € pour un alternant âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans,
- 3 000 € pour un alternant âgé de plus de 51 ans.
Pour quelle durée ?
L’aide est temporaire et non renouvelable.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande d'aide est à déposer auprès de la Délégation régionale Agefiph la plus proche par voie postale ou via le formulaire en ligne de l'organisme.
Éléments à prévoir
Les documents à joindre à la demande d'aide sont :
- Le formulaire de demande d’intervention Agefiph doit être dûment complété et signé,
- Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves,
- Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent dans l 'entreprise,
- Un relevé d’identité bancaire professionnel de l’employeur,
- Si l’employeur n’a pas bénéficié de l’aide au contrat de professionnalisation, la copie du Cerfa.
Source et références légales
Références légales
Article L5212-13 du Code du Travail
Liens
Fichiers attachés
- Dossier de demande (14/09/2020 - 0.98 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Publics visés par le dispositif
- Personne en situation de handicap
Organisme
AGEFIPH
Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
- Accès aux contacts locaux
Téléphone : 0 800 11 10 09
Web : www.agefiph.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 4 mars 2021
- Générée le 4 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
