Présentation du dispositif
Ce dispositif, mobilisable tout au long de la vie des entreprises concernées, a vocation à créer ou maintenir une activité de type multi-services répondant aux besoins de la population des communes dépourvues de commerces et services du quotidien.
Il a pour objectifs :
- d'apporter des solutions aux communes et quartiers qui n'ont pas accès à des commerces de proximité,
- d'aider les entrepreneurs qui veulent s'installer dans les communes sans commerce de proximité,
- de dynamiser les territoires les plus fragiles.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux commerces exerçant une activité principale (supérette, restaurant, café, boulangerie, bureau de tabac, ferme-auberge…) mais proposent également différents produits ou services annexes : presse, tabac, pain, produits locaux, relais colis ou encore conciergerie (dépôt de pressing, dépannages divers…).
Critères d’éligibilité
- être une TPE < 10 Equivalent Temps Plein (ETP) et CA ou bilan < 2 M€, implantée en secteur rural, exerçant une activité de type multiservices ou multi-activités,
- être un commerce ou une activité de service :
− localisé en Nouvelle-Aquitaine,
− de type multiservice,
− sur un territoire dépourvu de commerces et services du quotidien.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées à :
- l’achat de mobilier,
- l’aménagement d’un véhicule de tournée,
- l’équipement en matériel et/ou immatériel (logiciels) indispensables pour l’exercice de l’activité et/ou pour accompagner les transitions de l’entreprise : écologique, numérique, diversification.
Le seuil des dépenses éligibles est de 4 000 € HT minimum.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas retenues :
- les investissements liés à l’immobilier (travaux, aménagements, …),
- les dépenses non indispensables pour l’exercice de l’activité et/ou non conformes aux ambitions régionales inscrites dans la feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique,
- les dépenses de fournitures et de petits équipements,
- les dépenses engagées avant le dépôt du dossier à la Région,
- les programmes d’investissement dont le coût global est < à 4 000 € HT.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La région fixe un taux d'intervention maximum de 50%.
L'aide régionale est plafonnée à 15 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dirigeant d’entreprise complète et transmet à la Région le dossier de demande de subvention, accompagné des pièces suivantes :
- les devis,
- le dernier bilan/compte de résultat ou, pour les entreprises en création ou reprise, le plan d'affaire,
- l'avis de situation extrait du Registre National des Entreprises (RNE),
- RIB récent.
Pour plus d'informations : ecoterr.na@nouvelle-aquitaine.fr
