Aide à l'investissement pour la reprise d'entreprise - TPE

Présentation du dispositif

La Région Nouvelle-Aquitaine accompagne les TPE dans leurs investissements de reprise d'entreprise.

L'objectif est de faire de la reprise une opportunité de modernisation et de transformation de l'entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les TPE du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat reprises depuis moins de 2 ans à la date de réception de la demande auprès de la Région.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les critères suivants :

• avoir moins de 10 Equivalents à Temps Plein (ETP),
• avoir un CA < à 2 M€ ou total bilan < à 2 M€,
• être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), sous un statut d'entreprise individuelle ou de société,
• avoir le siège social ou l'établissement secondaire domicilié en Nouvelle-Aquitaine.

Le repreneur devra avoir réalisé son auto-diagnostic "Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)" et avoir fait l'objet d'un accompagnement préalable réalisé :

• soit par une structure partenaire de la Région, à disposition pour aider, sans reste à charge pour le porteur de projet, dans la réalisation du projet et la recherche de financements, notamment l'aide régionale. Pour contacter ou trouver une structure à proximité, se rendre sur dispositif-entreprendre,
• soit par tout autre acteur en capacité d'accompagner un projet de reprise d'entreprise : avocat d'affaires, comptable, pépinières, couveuses, collectivités territoriales et leurs groupements...

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés :

• les investissements matériels (les matériels d’occasion sont éligibles sous réserve qu’ils soient garantis et qu’ils n’aient pas été préalablement subventionnés),
• le conseil et les recrutements liés aux investissements, lorsqu'ils sont accessoires dans le projet.

Le plancher d'investissement est de 10 000 €, intégrant les coûts d'investissements ci-dessus - hors acquisitions de véhicules, mise aux normes, obtention d'une certification ou crédit-bail.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

L'hôtellerie, les campings et gîtes ne sont pas éligibles à ce dispositif et relèvent des dispositifs spécifiques liées aux activités touristiques.

De plus ne sont pas éligibles :

• les commerces d’une surface de vente > à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées),
• les activités enregistrées avec les codes NAF 01 et 03 (agriculture et pêche),
• les secteurs d’activité exclus par les règlements européens,
• les entreprises en procédure collective d’insolvabilité,
• les professions libérales réglementées,
• les professions liées à l’ésotérisme et les activités de bien être non règlementées (Codes NAF 96.04 et 96.09),
• les entreprises intervenant dans les activités immobilières ou de promotion immobilière (Codes NAF 41-1 et ensemble des codes NAF de la section L), les activités financières et d’assurance (ensemble des codes NAF de la section K),
• les activités médicales et paramédicales, dont les ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q),
• les activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P),
• les activités exclusivement proposées en e-commerce,
• les entreprises intervenant dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (ensemble des codes NAF de la section M, à l’exception des groupes 71.2 ; 71.12B ; 72.1 ; 72.2 ; 74.1 ; 74.3 ; 74.9).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide plafonnée à 50 000 € avec un taux d'intervention maximum de 35%.

Possibilité d'une modulation de l'aide pour les territoires prioritaires régionaux ET/OU projets s'inscrivant dans les ambitions de la feuille de route régionale Neo Terra.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Contacts Région Nouvelle-Aquitaine :

• ecoterr.limoges@nouvelle-aquitaine.fr (pour les départements 19-23-24-47-87),
• ecoterr.poitiers@nouvelle-aquitaine.fr (pour les départements 16-17-79-86),
• ecoterr.bordeaux@nouvelle-aquitaine.fr (pour les départements 33-40-64).