Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les PME et les ETI implantées dans la région Grand Est en finançant un diagnostic en cybersécurité réalisé par un prestataire référencé par la Région.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME de moins de 250 salariés et les ETI, immatriculées dans le Grand Est.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent être considérées en situation financière saine au regard de la réglementation européenne et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le coût hors taxe de la prestation par un prestataire référencé par la Région Grand Est pour le diagnostic en cybersécurité est pris en charge.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les autoentrepreneurs, microentreprises, entreprises réalisant l'essentiel de leur chiffre d'affaires à partir d'une activité de négoce, ainsi que les entreprises spécialisées dans les activités de conseil juridique, financier, stratégique ou de formation, et celles en procédure collective ou judiciaire sont exclus.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est accordée sous forme de subvention de la section "Investissement" avec un taux maximum de 50% du montant de la prestation HT, dans le respect du droit communautaire des aides d'État. Le plafond de l'aide est fixé à 5 000 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

Versement unique à la fin du programme, au prorata des dépenses réalisées et par application à ces dépenses du taux d’aide fixé par le dispositif, sur présentation des livrables et données attendues par la Région et d'une copie de la facture acquittée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers doivent être déposés en ligne sur le site web de la Région. La demande doit inclure le devis non signé établi par l'un des prestataires référencés par la Région Grand Est.

Éléments à prévoir

La demande doit comprendre le devis non signé établi par l’un des prestataires référencés par la Région Grand Est.

Source et références légales

Références légales

Règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou tout autre régime communautaire des aides d’état applicable en l’espèce, dont notamment pour les PME le règlement relatif au Régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023.