Action Collective de Proximité

Présentation du dispositif

Dispositif visant à accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans l’élaboration de leur stratégie de développement en répondant aux enjeux économiques du territoire.

Objectifs :

• soutenir la modernisation de l’outil de production des entreprises,
• accompagner le développement digital,
• soutenir les entreprises qui réduisent leur consommation d’énergie et leur émission de co2,
• faciliter la transmission reprise d’entreprise.

Cette aide prend la forme de subvention et peut également concerner des actions collectives mutualisées sur le territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les TPE artisanales et commerciales de moins de 10 salariés situées sur les communes du Pays du Périgord Noir.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent :

• avoir un CA < à 1 M€ HT,
• être inscrites au registre du Commerce et des Sociétés, et/ou au répertoire des Métiers,
• justifier de plus d’un an d’activité (sauf dans le cas d’une reprise),
• pouvoir présenter une liasse fiscale et ne pas avoir distribué de dividende sur le dernier exercice comptable,
• être en situation financière et économique saine et être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
• réaliser au minimum 5 000 € HT d’investissements éligibles (ou 2 000 € HT pour l’innovation numérique).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les investissements de l'entreprise doivent être matériels ou immatériels et concerner un développement ou une modernisation :

• investissement conduisant à moderniser le local de vente / à proposer de nouvelles formes de vente (Commerce de centre bourg (ne concerne que 19 communes) ou commerce non sédentaire),
• investissement dans le matériel d’exposition, l'aménagement de matériel roulant pour réaliser des tournées alimentaires ou de la livraison à domicile (Commerce de centre bourg (ne concerne que 19 communes) ou commerce non sédentaire),
• investissement dans les distributeurs de produits alimentaires,
• investissement dans le digital et du matériel connecté,
• achat logiciel et abonnement de click and collect,
• développement de site Internet avec contenu interactif, vidéo de présentation et géolocalisation,
• investissement conduisant à réaliser des économies d’énergie,
• investissement conduisant à réduire les émissions de CO2,
• travaux d'accessibilité, de sécurisation et de mise au norme.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• l'aménagement des véhicules de tournées,
• la rénovation des vitrines,
• la rénovation des façades (peinture, enseigne…),
• l’accessibilité des locaux (aux personnes handicapées, personnes à mobilité réduite),
• la rénovation, mise aux normes (dont économie d’énergie), sécurisation des entreprises,
• la modernisation du point de vente des commerces de proximité (acquisition d'équipements professionnels, vitrines réfrigérées, caisse enregistreuse, imprimante 3D, vestiaire numérique), travaux de second œuvre (non éligible pour la Région et le Département),
• les achats des matériaux lorsque les travaux afférents correspondent exactement à l’activité principale de l’entreprise,
• la mise en conformité, modernisation de l’outil de production (Outillage, mobilier),
• les investissements de contraintes (ex : application des normes sanitaires, environnementales, mise en sécurité des machines, ergonomie des postes de travail…),
• les investissements liés à l’ensemble des technologies numériques conçues pour la promotion des commerces (digital store et web to store, site internet, application mobile), ou digitales et robotisées,
• les investissements ayant un impact positif sur les transitions écologiques et énergétiques,
• les coûts de main d’œuvre sont pris en compte dans le cas d’intervention d’entreprises extérieures.
• le matériel d’occasion est éligible sous réserve que sa valeur soit inférieure au neuf et qu’il respecte les normes de sécurité, de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de véhicules de tournées d’occasion (aménagement éligible uniquement).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention peut atteindre 25% ou 30% en fonction de différents critères d’éligibilité.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit

• prendre contact avec le Pays du Périgord Noir pour fixer ensemble un rendez- vous afin d’analyser son projet,
• remplir le formulaire de demande de subvention,
• réaliser un bilan conseil (expertise complète de l’entreprise) par le prestataire retenu dans le cadre de l’ACP (15% à la charge de l’entreprise).

La procédure détaillée de la demande d'aide est jointe dans la partie "Liens".