Etudier la faisabilité d'ouverture de mon entreprise au public

Présentation du dispositif

En amont de l’engagement de leurs investissements, les entreprises devront faire expertiser leurs projets par des cabinets spécialisés en ingénierie touristique voire en tourisme de savoir-faire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises souhaitant faire évaluer la faisabilité stratégique, technique et financière de leur projet d'ouverture.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises réunissant les caractéristiques suivantes :

• avoir le statut de TPE, de plus de 5 salariés et réalisant un CA de moins de 2 M€,
• ou être une PME au sens communautaire, de moins de 250 personnes, ayant un CA annuel < à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
• avoir une activité de production/transformation pouvant faire l’objet d’une visite ou d’une démonstration tout en veillant au respect des contraintes liées à la confidentialité et au secret industriel,
• avoir l’établissement faisant l’objet de la visite et bénéficiaire de l’aide en Auvergne-Rhône-Alpes,
• entre 2017 et 2019, ne jamais avoir ouvert de façon régulière aux touristes (soit 80 jours par an, de mai à septembre ou 60 jours par an, du 15 juin au 30 septembre),
• remplir les conditions ordinaires pour être éligibles aux aides d’Etat (immatriculées sur le territoire, in bonis, en conformité avec leurs obligations fiscales et sociales, répondant aux règles de Minimisetc.).

Les groupements d’entreprises sont également éligibles sur la base de la présentation d’un projet commun. Toutefois, seules les dépenses engagées par les entreprises répondant à l’ensemble des critères susmentionnés pourront faire l’objet d’une aide de la Région.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets présentés consistent en l’accompagnement de l’entreprise par un cabinet spécialisé en ingénierie touristique ou en tourisme de savoir-faire. Cet accompagnement doit permettre à l’entreprise d’analyser son projet d’ouverture au public.

L'entreprise peut sélectionner la cabinet de son choix à condition qu'il soit déjà référencé ou qu'il se fasse référencer par la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt afférent.

Les entreprises ayant proposé des projets prioritaires au titre du dispositif M’engager dans une démarche de tourisme de savoir-faire en AuvergneRhône-Alpes déposent une demande d'aide relative à l’accompagnement/expertise préalable dans le cadre ce dispositif "Etudier la faisabilité de mon projet d’ouverture au public".

Dépenses concernées

Sont éligibles les prestations de conseils et d’études permettant d’apprécier la faisabilité du projet sous les plans :

• stratégique (objectifs, positionnement, intégration dans la stratégie de l’entreprise),
• technique (modalités de mise en œuvre),
• financier (modèle économique).

Pour chacun de ces 3 aspects ci-dessus, l’expertise doit comporter un état des lieux et des préconisations. Le prestataire choisi par l’entreprise doit, donc, être capable d’accompagner le projet sur l’ensemble des 3 dimensions et de fournir une analyse AFOM du projet dans sa globalité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités purement commerciales seront exclues du dispositif.

Dépenses inéligibles

Les prestations relatives uniquement à l’un des 3 aspects énumérés plus haut et/ou celles relatives à d’autres aspects du projet (communication, scénographie, propriété intellectuelle) ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est plafonnée à 2 000 € par projet, le taux d’intervention applicable étant de 50% maximum.

L’aide est calculée sur le montant de la dépense subventionnable hors taxes (HT) lorsque le bénéficiaire récupère la TVA ou toutes taxes comprises (TTC) si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt du dossier de demande d’aide n'est possible qu'après avoir établi un premier contact avec la Direction du tourisme. Pour cela l'entreprise doit compléter la fiche premier contact (joint dans la partie "Fichiers attachés") et l'adresser ensuite à tourismedesavoirfaire@auvergnerhonealpes.fr.

Les entreprises bénéficieront de la subvention dès lors que la mission d’accompagnement du prestataire aura été achevée, sur production des documents suivants :

• facture acquittée,
• livrable de l’accompagnement (ex. rapport d’étude),
• questionnaire d’évaluation rempli.