Présentation du dispositif
Le chèque prévention vise à encourager les entreprises en difficulté à enclencher une procédure de prévention au lieu d'une procédure collective pour préserver l'activité économique et les emplois.
La Région met à disposition des entreprises ce dispositif qui leur permettra de financer une partie des coûts de la procédure de prévention.
Objectif : favoriser les négociations à l’amiable avec les créanciers, et ainsi préserver l’activité économique et l’emploi en Île-de-France.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :
- ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
- abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).
Critères d’éligibilité
Ce dispositif s'adresse aux artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique :
- immatriculés depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers,
- ayant entre 1 et moins de 50 salariés,
- ayant un CA de moins de 10 M€,
- ayant leur siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France,
- ayant conclu un accord à l’issue de la procédure de prévention ouverte (si aucun accord n'est conclu, l'entreprise enclenche alors une procédure collective).
La procédure de prévention doit être ouverte à compter du 1er janvier 2023 et les factures doivent être acquittées dans les 12 mois qui suivent l’ouverture de la procédure de prévention.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le Chèque prévention prend en charge les dépenses liées au déroulement de la procédure (soit mandat ad hoc soit conciliation) :
- les frais de greffe,
- les honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie),
- les honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
le Chèque prévention peut aller jusqu'à 5 000 € de subvention sur la base de 50% du montant total des dépenses éligibles hors taxes supérieures à 3 000 €.
Il est versé sous forme de subvention en un paiement unique sur factures acquittées.
Le bénéficiaire ne peut percevoir le Chèque prévention qu’une seule fois par procédure de prévention ouverte et par année.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr.
Pour tout renseignement, écrire à cheque-prevention@iledefrance.fr
Éléments à prévoir
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- une ordonnance d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation rendue par le tribunal de commerce,
- un accord obtenu avec les créanciers et/ou partenaires dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc (protocole d’accord négocié avec les créanciers et/ou partenaires) ou de conciliation (ordonnance de constat d’accord ou jugement d’homologation d’accord rendus par le tribunal de commerce),
- une ordonnance de fixation d’honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc rendue par le tribunal de commerce,
- une attestation de paiement d’honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc,
- une attestation de paiement des honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, portant uniquement sur les documents financiers réalisés dans le cadre de la procédure de prévention (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle), et facture afférente à cette prestation,
- une facture émise par le greffe du tribunal de commerce,
- une attestation de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes sur l’effectif à la date d’ouverture de la procédure de prévention et sur le CA du dernier exercice clos,
- le RIB du bénéficiaire,
- une attestation sur l’honneur portant sur les aides de minimis perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
