Aide à l’acquisition ou location de véhicules GNV - GNC

Présentation du dispositif

Développer l’utilisation du BioGNV par les entreprises et collectivités en soutenant l’achat ou la location de ces véhicules pour le transport de marchandises ou de voyageurs.

Le dispositif de soutien à l’acquisition des véhicules GNV-GNC vise à augmenter le parc de véhicules GNV-GNC en favorisant leur avitaillement en bioGNC et ainsi conforter le maillage régional soutenu par la Région.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse à toute personne morale de droit public ou de droit privé domiciliée en Pays de la Loire (SIRET) :

• personnes morales de droit privé (entreprise, groupement d’intérêt économique, société d’économie mixte, société publique locale, association, …),
• personnes morales de droit public (collectivité, groupement de collectivités territoriales tel qu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, et plus généralement tout établissement public, …).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Seront acquis ou pris en location longue durée avec ou sans option d’achat (dont leasing), un ou des véhicules fonctionnant au BioGNC pour le transport de marchandises, de biens ou de matériel, l’usage sur des chantiers, ou le transport de voyageurs, hors transport interurbain et scolaire pour le compte de la Région des Pays de la Loire,

Les bénéficiaires devront s’engager à s’approvisionner à hauteur de 100% en bioGNC.

Les véhicules éligibles :

• véhicules GNV-GNC neufs prévus à l’achat ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, sur 3 ans minimum,
• s’approvisionnant à hauteur de 100% en BioGNC,
• utilitaires légers, poids lourds, bus, cars, bennes à ordures ménagères (BOM), engins de chantier, de levage, véhicules-outils, …

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les véhicules de type particulier pour le transport de passagers (taxis, ambulances, véhicules de transport avec chauffeur) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention ne pourra excéder 30% du surcoût de l’acquisition d’un véhicule GNV-GNC par rapport à un véhicule diesel de même catégorie.

Ce montant est plafonné en fonction du type de véhicule :

• 2 500 €/véhicule pour le véhicule utilitaire ou poids lourd léger (PTAC ≤ 7,5t),
• 5 700 €/véhicule pour les poids lourds (7,5t < PTAC < 16t),
• 11 500 €/véhicule pour les poids lourds (PTAC ≥ 16t).

Chaque bénéficiaire ne pourra solliciter que 2 fois l’aide régionale sur 3 ans, avec un maximum de 5 véhicules par demande. Un délai de 6 mois entre 2 demandes devra être respecté.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être déposée sur le portail des aides régionales.
Un compte devra être créé pour pouvoir déposer la demande et donc suivre l’ensemble des étapes de la demande sur ce portail.

La demande d’aide doit être transmise à la Région avant toute forme d’engagement d’achat telle que la signature d’un bon de commande.

Pour toute information, contacter la Direction Transition énergétique et environnement Région des Pays de la Loire au 02 28 20 54 50.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• devis pour l’achat ou location longue durée avec ou sans option d’achat (sur 3 ans minimum) d’un(des) véhicules GNV-GNC et la(les) variante(s) diesel,
• attestation d’engagement à s’approvisionner en BioGNC,
• contrat d’engagement républicain (pour les associations).

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d’intervention pour le soutien régional à la mobilité BioGNV-GNC.