Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Porte Océane du Limousin soutient les entreprises de son territoire en proposant une aide à l'immobilier d'entreprise.

Dispositif cofinancé par la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin et le département de la Haute-Vienne.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les petites entreprises (moins de 50 salariés et CA ou total du bilan < à 10 M€) et les moyennes entreprises (entre 50 et 249 salariés et CA < à 50 M € ou total du bilan < à 43 M€) qui ont :

• des activités industrielles ou artisanales (codes NAF 10 à 33),
• des activités de constructions (codes NAF 41, 42, 43),
• des activités tertiaires, de logistiques et de services aux entreprises en fonction de leur impact en termes d’emploi.

Sont également éligibles :

• les SCI majoritairement contrôlée par l’entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux,
• les sociétés de crédit-bail immobilier mandatée pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d’une entreprise identifiée.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• exercer son activité sur les 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin,
• être inscrite au RCS ou RM,
• justifier d’une situation financière saine,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Conditions d’emploi (sous 3 ans) :

• 1 Equivalent Temps Plein (ETP) en CDI pour les petites entreprises,
• 5 Equivalent Temps Plein (ETP) en CDI pour les moyennes entreprises.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux frais d’acquisition du foncier et de bâtiment,
• à la construction d’un bâtiment ou aux travaux d’extension réalisés par une entreprise tiers,
• aux honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études de sol, bureaux d’études techniques).

Le plancher d'investissement est de :

• 100 000 € HT pour les petites entreprises,
• 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide, le secteur agricole, négoce de détail et de gros.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin prend la forme d'une subvention aux taux d’intervention suivants :

• 12% pour les petites entreprises situées en zone AFR,
• 8% pour les petites entreprises situées hors zone AFR,
• 8% pour les moyennes entreprises situées en zone AFR,
• 4% pour les moyennes entreprises situées hors zone AFR.

Le plafond de la subvention est de :

• 100 000 € pour les petites entreprises,
• 150 000 € pour les moyennes entreprises.

Possibilité d'une bonification de 4% pour :

• les entreprises des 3 secteurs spécialisés et spécifiques du territoire : Code NAF 13 à 18 et 22, 23,
• les entreprises de la pépinière Porte Océane du Limousin (POL Avenir) souhaitant quitter les locaux de la pépinière,
• les entreprises construisant ou rénovant un bâtiment basse consommation et obtenant un label de l’association Effinergie.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit se rapprocher de Communauté de communes Porte Océane du Limousin au 06 75 82 66 24 ou à contact@pol-cdc.fr pour en faire la demande.

A noter
Aucune dépense ne doit être engagée (signature de devis, bons de commande…) avant le dépôt du dossier, auprès de la communauté de communes Porte Océane du Limousin.
Ce n’est qu’à réception d’une attestation de dépôt, signée par le Président de la communauté de communes, que l’entreprise peut commencer à exécuter les dépenses éligibles à l’aide à l’immobilier.
Cette attestation de dépôt ne préjuge nullement de la complétude du dossier, ni de la décision qui sera prise par le Conseil communautaire et ne saurait valoir promesse d'aide.