Présentation du dispositif
La Région Pays de la Loire vise à favoriser la présence des artistes et des structures (production/diffusion) implantés en Pays de la Loire dans des grands rendez-vous de référence en France, voire à l’étranger (salons, festivals).
Ces derniers doivent être repérés pour leur grande visibilité et leur forte capacité à mobiliser le milieu professionnel dans une perspective d’accès aux réseaux de diffusion et de production.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
- les associations,
- les entreprises culturelles.
Critères d’éligibilité
- la structure doit être implantée sur le territoire des Pays de la Loire et y avoir une activité effective,
- le demandeur doit présenter un courrier d’engagement, ou tout document contractuel émanant de l’organisateur, attestant de la participation du demandeur à l’événement pour lequel il sollicite la Région,
- dans le secteur des arts de la scène, le projet doit prévoir la rémunération des personnes qui participent à l’opération conformément aux grilles de rémunérations et conventions collectives en vigueur.
Les structures accompagnées doivent avoir une activité effective sur le territoire des Pays de la Loire et veilleront à présenter une majorité d’artistes le cas échéant résidant en Pays de la Loire.
Pour quel projet ?
Les projets pour lesquels une aide est sollicitée doivent débuter au plus tôt 4 mois après la date de dépôt.
Critères d'appréciation des projets :
- la reconnaissance et le rayonnement du demandeur concerné en région,
- le niveau de visibilité et de reconnaissance de l’événement ciblé,
- le parcours antérieur des professionnels concernés,
- la pertinence de la démarche au regard des perspectives de développement professionnel, structurel et économique du demandeur ou des parties prenantes du projet,
- l’économie du projet : l’équilibre financier, la viabilité, les retombées attendues etc,
- la cohérence du projet au regard de la ligne artistique du demandeur ou des parties prenantes du projet,
- l’intérêt artistique et professionnel de l’opération,
- dans le secteur des arts de la scène, les conditions de rémunération des personnes qui participent à l’opération.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide de la Région des Pays de la Loire ne pourra excéder 30% du montant global du projet.
Cette aide est limitée à une demande par an par structure ou artiste/équipe artistique.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide régionale est forfaitaire et sera versée en 2 temps :
- 50% à la notification de l'arrêté,
- le solde sur présentation du budget réalisé présenté en dépenses et en recettes et d’un bilan technique de l’opération financée,.
Les aides < à 4 000 € seront versées en une seule fois, à réception du bilan technique et financier.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Procédure de dépôt par envoi postal à :
Région des Pays de la Loire
Direction Culture et Sport, Service culture
1 rue de la Loire - 44966 NANTES CEDEX 9
Pour toute information : 02 28 20 51 05 / 02 28 20 52 85.
Éléments à prévoir
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- la lettre de demande,
- la présentation du projet, du rendez-vous professionnel et du lieu de destination, des enjeux visés pour le demandeur et des retombées escomptées (s’il s’agit d’un déplacement déjà effectué, joindre un bilan de l’action conduite et des retombées)),
- le programme détaillé du projet (dates, horaires, jauges, fréquentation, déroulés, etc.),
- la présentation du demandeur, de son projet global et de sa philosophie d’action,
- la présentation des artistes /projets concernés,
- le document attestant de la participation du demandeur à l’événement pour lequel la Région est sollicité (courrier d’engagement ou tout document contractuel émanant de l’organisateur du grand rendez-vous professionnel, attestant de la participation du demandeur à cet événement) à transmettre au moment du dépôt du dossier ou au plus tard pour le versement de l’aide,
- la fiche technique et devis le cas échéant (stands, salons, frais d’inscription notamment),
- le plan de communication et documents promotionnels de l’événement d’accueil relatant cette opération
- le budget prévisionnel équilibré en dépenses et en recettes, mentionnant la rémunération des artistes le cas échéant, la participation des partenaires publics et privés, ainsi que les recettes propres le cas échéant selon le modèle prévu dans la partie "Fichiers attachés",
- le RIB - IBAN,
- le numéro de SIRET,
- la copie de la licence d’entrepreneur de spectacle le cas échéant,
- la déclaration de minimis quand cette réglementation est mobilisée,
- le bilan et compte de résultat du dernier exercice clos,
- pour les Fondations ou associations : formulaire complété du Contrat d’engagement républicain.
Lors de la première demande :
- les statuts,
- un extrait du Journal Officiel -loi de 1901- portant déclaration constitutive de l’association,
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
− Régime cadre exempté SA. 42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
Source et références légales
Sources officielles
Règlement d'intervention - Aide à la participation des équipes artistiques et structures culturelles ligériennes aux grands rendez-vous professionnels.
