Présentation du dispositif
Cette aide vise à accompagner les entreprises de commercialisation-transformation des produits de la mer et dulcicoles, ainsi que les gestionnaires des halles à marée bretonnes dans la réalisation de Diag'actions climat, notamment le « DiagEcoFlux » et « Diag Décarbon’action ».
Pour le dispositif « Diag éco-flux », destiné aux entreprises de commercialisation et de transformation, les objectifs sont :
- réduire les pertes en énergie, en matière et en eau ;
- limiter les déchets.
Pour le dispositif « Diag décarbon’action », principalement destiné aux halles à marée et aux entreprises de transformation, les objectifs sont :
- réduire la consommation en énergie :
- réduire la dépendance envers les énergies fossiles ;
- élaborer un plan de transition pour diminuer les gaz à effet de serre (GES) ;
- sensibiliser les salariés de l’entreprise ;
- améliorer l’image de l’entreprise auprès des clients, des fournisseurs, des partenaires et du grand public.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises de commercialisation et de transformation des produits de la mer et dulcicoles implantées en Bretagne et les gestionnaires des halles à marée bretonnes répondant aux conditions ci-dessous.
Critères d’éligibilité
Pour le « Diag éco-flux » :
- Compter entre 5 et 250 personnes par site ;
- Compter plus de 250 personnes par site sous réserve de vérification de la faisabilité par le bureau d’études ;
- être rattaché à une entreprise (PME, ETI, Grands Groupes) qui n’est pas considérée comme entreprise en difficulté au sens européen.
Pour le « Diag décarbon’action » :
- Être à jour dans les dettes fiscales et sociales ;
- Justifier d’au moins un an d’exercice de l’activité.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide consiste à permettre un reste à charge de 20% pour le bénéficiaire (montant variable selon le diagnostic et le type d’entreprise) pour la réalisation d’un Diag’action climat, notamment le « Diag éco-flux » et le « Diag décarbon’action »
Pour le « Diag éco-flux »
- Cofinancement régional : 30%
- Cofinancement de l’ADEME : 50%
Pour le dispositif « Diag décarbon’action » :
- Cofinancement régional : 20% à 40%
- Cofinancement de l’ADEME : 60% à 40%
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour le dispositif « Diag éco-flux » : l’inscription puis le dépôt de la demande sont à faire en ligne sur le site dédié.
Pour le dispositif « Diag décarbon’action » : l’inscription puis le dépôt de la demande sont à faire en ligne sur le site dédié.
Éléments à prévoir
Des documents seront à joindre lors du dépôt de la demande :
- K-Bis de moins de 3 mois,
- Statut à jour de la société
- Carte nationale d’identité du dirigeant et/ou du représentant légal,
- Liasse fiscale de l’année précédente,
- Table de capitalisation à jour de l’entreprise (datée et signée),
- Selon les cas, attestation sur l’honneur des aides d’état.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine