Aide aux entreprises de commercialisation-transformation des produits de la mer

Transition écologique

REGION BRETAGNE Mise à jour le 23 novembre 2022
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Présentation du dispositif

Cette aide vise à accompagner les entreprises de commercialisation-transformation des produits de la mer et dulcicoles, ainsi que les gestionnaires des halles à marée bretonnes dans la réalisation de Diag'actions climat, notamment le « DiagEcoFlux » et « Diag Décarbon’action ».

Pour le dispositif « Diag éco-flux », destiné aux entreprises de commercialisation et de transformation, les objectifs sont :

  • réduire les pertes en énergie, en matière et en eau ;
  • limiter les déchets.

Pour le dispositif « Diag décarbon’action », principalement destiné aux halles à marée et aux entreprises de transformation, les objectifs sont :

  • réduire la consommation en énergie :
  • réduire la dépendance envers les énergies fossiles ;
  • élaborer un plan de transition pour diminuer les gaz à effet de serre (GES) ;
  • sensibiliser les salariés de l’entreprise ;
  • améliorer l’image de l’entreprise auprès des clients, des fournisseurs, des partenaires et du grand public.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de commercialisation et de transformation des produits de la mer et dulcicoles implantées en Bretagne et les gestionnaires des halles à marée bretonnes répondant aux conditions ci-dessous.

Critères d’éligibilité

Pour le « Diag éco-flux » :

  • Compter entre 5 et 250 personnes par site ;
  • Compter plus de 250 personnes par site sous réserve de vérification de la faisabilité par le bureau d’études ;
  • être rattaché à une entreprise (PME, ETI, Grands Groupes) qui n’est pas considérée comme entreprise en difficulté au sens européen.

Pour le « Diag décarbon’action » :

  • Être à jour dans les dettes fiscales et sociales ;
  • Justifier d’au moins un an d’exercice de l’activité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide consiste à permettre un reste à charge de 20% pour le bénéficiaire (montant variable selon le diagnostic et le type d’entreprise) pour la réalisation d’un Diag’action climat, notamment le « Diag éco-flux » et le « Diag décarbon’action »

Pour le « Diag éco-flux »

  • Cofinancement régional : 30%
  • Cofinancement de l’ADEME : 50%

Pour le dispositif « Diag décarbon’action » :

  • Cofinancement régional : 20% à 40%
  • Cofinancement de l’ADEME : 60% à 40%

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour le dispositif « Diag éco-flux » : l’inscription puis le dépôt de la demande sont à faire en ligne sur le site dédié.

Pour le dispositif « Diag décarbon’action » : l’inscription puis le dépôt de la demande sont à faire en ligne sur le site dédié.

Éléments à prévoir

Des documents seront à joindre lors du dépôt de la demande :

  • K-Bis de moins de 3 mois,
  • Statut à jour de la société
  • Carte nationale d’identité du dirigeant et/ou du représentant légal,
  • Liasse fiscale de l’année précédente,
  • Table de capitalisation à jour de l’entreprise (datée et signée),
  • Selon les cas, attestation sur l’honneur des aides d’état.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
Administration Régionale
283 avenue du Général Patton
35711 Rennes CS 21101

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