Présentation du dispositif
Encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, les TPE commerciales, artisanales ou de services, ayant un effectif < à 10 salariés ETP et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.
Critères d’éligibilité
Les TPE doivent remplir les critères suivants :
- avoir un CA < à 2 M€,
- disposer d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
- être inscrites au RCS et/ou RM,
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées aux :
- investissements productifs neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide à la CCNS avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat,
- investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique,
- investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides ...) neufs GJU d'occasion,
- véhicules utilitaires électriques neuf ou d'occasion (- de 5 ans à justifier),
- aménagements nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques,
- aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production,
- investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil. ..). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins 3 ans.
- aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...).
Le projet d’investissement (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :
- Professions réglementées ou assimilées,
- Activités financières et immobilières,
- Organismes de formation,
- Secteur primaire agricole,
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture,
- Transport routier de marchandises,
- Secteur de la logistique,
- Bureaux d'études.
Dépenses inéligibles
Les investissements non éligibles sont :
- les investissements conçus par l’entreprise elle-même,
- la reprise de parts sociales,
- les investissements financés par crédit-bail,
- les investissements liés au gros-œuvre et aux VRD,
- les véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples,
- les licences, les agréments.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention financière de la CCNS prend la forme d'une subvention, d’un montant de 20% des dépenses HT éligibles.
Le montant de la subvention est de minimum 500 € et est plafonné à 5 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher de la Communauté de Communes Nièvre et Somme ou de ses partenaires.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Délibération 97_24 : n°2024.00709.
