Aide au développement des TPE

Investissement

CC NIEVRE ET SOMME Mise à jour le 18 novembre 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Nièvre et Somme (CCNS) soutient les projets de développement des TPE de son territoire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les TPE commerciales, artisanales, industrielles ou de services, ayant un effectif < à 10 salariés ETP et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les critères suivants :

  • avoir un CA < à 2 M€,
  • être inscrites au RCS et/ou RM,
  • justifier d’un premier exercice fiscal clôturé,
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

  • investissements productifs neufs,
  • équipements liés à l’activité,
  • véhicules spécifiques de par leur activité (toupie, véhicule de remorquage, nacelle…),
  • investissements de matériel informatique, de mobilier et les agencements,
  • investissements incorporels liés au projet de développement : logiciels, brevets ; site internet, frais de conseil …

Le projet d’investissement (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

  • Professions réglementées ou assimilées
  • Activités financières et immobilières
  • Organismes de formation,
  • Secteur de la pêche et de l’aquaculture
  • Transport routier de marchandises
Dépenses inéligibles

Les investissements non éligibles sont :

  • les investissements conçus par l’entreprise elle-même,
  • la reprise de parts sociales,
  • les investissements financés par crédit-bail,
  • les investissements liés au gros-œuvre et aux VRD,
  • les véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples,
  • les licences, les agréments.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la CCNS prend la forme d'une subvention, d’un montant de 20% des dépenses HT éligibles.

Le montant de la subvention est de minimum 500 € et est plafonné à 5 000 €.

L’aide de la Communauté de Communes est limité au montant des fonds propres de l’entreprise.

L’entreprise pourra déposer plusieurs dossiers par période de 3 ans mais l’aide cumulée sera limitée au plafond de la subvention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande peut être retiré auprès de la communauté de communes Nièvre et Somme ou de ses partenaires. Il est également disponible plus bas dans la partie "Fichiers attachés".

Le demandeur dépose une demande d’aide préalablement à la réalisation de ses investissements par courrier ou par mail à aidestpme@nievresomme.fr auprès de la Communauté de Communes Nièvre et Somme, ou d’un de ses partenaires qui s’assure de sa complétude et réclame au besoin les pièces manquantes.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • le dossier dûment complété ainsi que les devis des investissements envisagés,
  • une attestation sur l’honneur du demandeur avec le bilan des aides publiques obtenues dans les 3 dernières années précédant la demande de subvention,
  • un extrait d’immatriculation (K-Bis ou D1),
  • la dernière liasse fiscale ou pour les micro entrepreneur, un justificatif attestant de la réalisation du chiffre d’affaire N-1 ( Urssaf, ou déclaration impôt sur le revenus).

Une fois l’accord obtenu, les documents à communiquer sont les suivants :

  • les factures – certifiées acquittées - correspondant au programme d’investissements,
  • le tableau récapitulatif des dépenses engagées,
  • un Relevé d’Identité bancaire de l’entreprise,
  • la convention signée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
1 Allée des Quarante
Parc d'Activités des Hauts du Val de Nièvre
BP 30214
80420 Flixecourt

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