Aide au développement des PME

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Nièvre et Somme (CCNS) soutient les PME de son territoire à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les PME commerciales, artisanales, industrielles ou de services, ayant un effectif < à 25 salariés et dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les critères suivants :

• justifier d’un premier exercice fiscal clôturé,
• être inscrites au RCS et/ou au RM,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet de développement doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap :

• développement d’un nouveau produit,
• acquisition de nouveaux marchés,
• développement à l’international, etc.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

• investissements productifs neufs (le matériel d’occasion est exclu),
• aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production,
• véhicules spécifiques de par leur activité (toupie, véhicule de remorquage, nacelle…),
• investissements incorporels liés au projet de développement : logiciels, brevets, ERP, frais de conseil.

Le programme d’investissement de l’entreprise (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 5 000 € et 50 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

• Activités financières et immobilières,
• Commerce et négoce,
• Organisme de formation,
• Secteur primaire agricole,
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• Transport routier de marchandises,
• Professions réglementées ou assimilées,
• Secteur primaire forestier.

Dépenses inéligibles

Les investissements non éligibles sont :

• les investissements conçus par l’entreprise elle-même,
• la reprise de parts sociales,
• les investissements financés par crédit-bail,
• le matériel d’occasion,
• les véhicules utilitaires simples et les véhicules de tourisme,
• les investissements liés au gros-œuvre et aux VRD,
• les licences, les agréments.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la CCNS prend la forme d'une subvention, d’un montant de 10% des dépenses HT éligibles. Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 €.

L’aide de la Communauté de Communes est limité au montant des fonds propres de l’entreprise.

L’entreprise pourra déposer plusieurs dossiers par période de 3 ans mais l’aide cumulée sera limitée au plafond de la subvention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande peut être retiré auprès de la communauté de communes Nièvre et Somme ou de ses partenaires. Il est également disponible plus bas dans la partie "Fichiers attachés".

Le demandeur dépose une demande d’aide préalablement à la réalisation de ses investissements par courrier ou par mail à aidestpme@nievresomme.fr auprès de la Communauté de Communes Nièvre et Somme, ou d’un de ses partenaires qui s’assure de sa complétude et réclame au besoin les pièces manquantes.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• le dossier dûment complété ainsi que les devis des investissements envisagés,
• une attestation sur l’honneur du demandeur avec le bilan des aides publiques obtenues dans les 3 dernières années précédant la demande de subvention,
• un extrait d’immatriculation (K-Bis ou D1),
• la dernière liasse fiscale.

Une fois l’accord obtenu, les documents à communiquer sont les suivants :

• les factures – certifiées acquittées - correspondant au programme d’investissements,
• le tableau récapitulatif des dépenses engagées,
• un Relevé d’Identité bancaire de l’entreprise,
• la convention signée.