Soutien à l’investissement des TPE ayant entre 1 et 3 ans d’activité

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (3CA) met en place une subvention d’aide à l’investissement des TPE ayant entre 1 et 3 ans d’activité.

Cette aide a pour objectif d'accompagner le TPE dans le renforcement d'une attractivité vis-à-vis de la clientèle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les TPE de moins de 10 salariés, implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Coeur de l’Avesnois (siège social et activités principales, pour les entreprises non sédentaires, le siège social et les lieux de stockage éventuels sont pris en compte).

Est éligible le code APE 5520Z (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) si l'hébergement n'est pas situé dans l'habitation principale du porteur de projet.

Les auto-entrepreneurs sont éligibles dès lors que les formalités les concernant ont été effectuées auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• avoir au minimum 1 an d’existence et au maximum 3 ans d’existence,
• avoir un CA < à 2 M € HT,
• être inscrite au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les investissements productifs neufs ou d'occasion de moins de 5 ans,
• les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production,
• les investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet …),
• les investissements matériels liés à l’activité.

La 3CA finance les projets qui présentent des aménagements de locaux liés à l’activité et à l’immobilier. Le crédit bail est accepté.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les secteurs d'activités suivants :

• les professions libérales,
• les activités de négoce,
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur agricole (production primaire),
• le secteur de la pèche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la 3CA prend la forme d'une subvention plafonnée à 6 000 € avec un minimum d’aide possible de 1 000 €, soit une dépense éligible comprise entre 3 334 € HT et 20 000 € HT.

Le taux d’intervention de la 3CA est égal à 30% du montant HT des investissements éligibles.

La subvention ne peut être octroyée qu'une seule fois pour un même projet quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser sa demande au siège de la 3CA.

Seuls les investissements réalisés après l’accusé de réception de dossier complet pour le développement de l'entreprise sont susceptibles de bénéficier de l’aide intercommunale.

Éléments à prévoir

Avant le dépôt de la demande de subvention, il est nécessaire de vérifier que le dossier est complet. Pour cela, il doit comporter les documents suivants :

• un courrier de demande d’aide adressé au Président de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA),
• la demande de subvention jointe dans la partie "Liens" remplie et signée,
• une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers (extrait d'immatriculation RNE : Registre National des Entreprises sur le le site de l'INPI),
• les devis détaillés des investissements prévus,
• le dernier bilan comptable ou la copie des déclarations URSSAF,
• le RIB de l'entreprise,
• diplôme et certificat ou CV,
• tous les éléments ou commentaire de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet.

Source et références légales

Sources officielles

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 6 mars 2018. Avenant à cette convention en date du 19 septembre 2022.

Annexe de la délibération n° 2022.01257 de la commission permanente du Conseil régional en date du 28 juin 2022.

Convention de partenariat relative à la participation de la communauté de communes du cœur de l’Avesnois au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France en date du 25 juin 2024.