Présentation du dispositif
Cet appel à projets vise à soutenir et développer à développer les activités productives, de service, l’artisanat et le commerce de proximité.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les TPE commerciales, artisanales ou de services, de proximité, sur le territoire Corse, ayant moins de 11 salariés et dont le dernier CA est < à 1 M € HT.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets de :
- création, modernisation ou développement d’activité de production de biens ou de services sur tout le territoire de la Corse.
- création, modernisation ou développement d’activité commerciale sur un territoire rural qui s’appuiera à titre principal sur le zonage des communes SALVEZZA.
La subvention sera modulée en fonction de l’adéquation du projet avec l’objectif affiché de soutenir plus massivement et plus efficacement les investissements productifs pour une croissance durable, mieux ancrée dans les territoires, emprunte de transition énergétique, écologique et numérique, et ainsi à même de réduire nos vulnérabilités vis-à-vis de l’extérieur.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont :
- les achats et aménagement d’équipements professionnels, notamment productifs,
- les véhicules de tournées, de marchands ambulants alimentaires, ou d’activités artisanales de services dans le dit-véhicule, desservant exclusivement une zone rurale,
- les dépenses d’investissement visant notamment :
− à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités (vitrines incluses),
− à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activités contre les effractions,
− à favoriser l’accessibilité physique et numérique des entreprises à tous les publics,
− à favoriser la transition écologique, énergétique et numérique.
- les frais d’études, de conseil et d’accompagnement liés aux investissements matériels et/ou au développement d’activités particulièrement performants ou novateurs en matière d’environnement, d’économie sociale et solidaire, de digitalisation et d’innovation.
Cas particulier du matériel d’occasion :
Sous réserve du ciblage des dépenses éligibles, les dépenses d'achat de matériel d'occasion sont éligibles lorsque :
- le vendeur du matériel fournisse une déclaration sur l'honneur (datée et signée) indiquant l'origine exacte du matériel et confirmant qu'il n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des 5 dernières années,
- le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et est inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins 2 devis ou sur la base d'un autre système approprié d'évaluation tel que des coûts de référence pour un matériel équivalent,
- le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l'opération et est conforme aux normes applicables.
L'achat d'un fonds de commerce et l'acquisition des actifs d'un établissement existant ne sont pas considérés comme un achat de matériel d'occasion.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus :
- les Sociétés Civiles Immobilières qui n’ont pas de lien avec une société d’exploitation susceptible d’être retenue au terme de l’évaluation, et plus généralement les sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré aux opérations mobilières ou immobilières,
- les restaurants et les cafés hors zone rurale,
- les entreprises relevant du secteur d’activité de l’hébergement,
- les entreprises relevant sur secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche,
- les entreprises dont l’activité est saisonnière (moins de 8 mois par an),
- les professions libérales réglementées réglementées hors zone rurale,
- les activités d’intermédiation financière,
- et plus globalement les entreprises en dehors des champs d’activité de l’industrie, de l’artisanat, des services et du commerce.
Dépenses inéligibles
Sont exclus :
- les dépenses d’investissement non spécifiques à l’activité économique envisagée et permettant une valorisation patrimoniale d’un bien immobilier lié directement ou indirectement l’un des détenteurs de l’entreprise,
- les dispositifs de production d’énergie.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L’intensité maximale de l’aide est majorée de 10 points par rapport aux interventions habituelles de l’ADEC et est fixée à 50%. Une aide comprise entre 2 000 € et 50 000 €.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme ?
L'entreprise dépose une demande sur le site de l''ADEC en cliquant sur "L’ADEC m’accompagne, je dépose mon projet ici". La fiche projet doit obligatoirement comporter la mention "AAP CRESCE 2024".
Éléments à prévoir
Afin de constituer le dossier, les éléments suivants sont à joindre :
- identification de l’entreprise (K-Bis ou extrait D1),
- fiche Projet décrivant l’opération,
- comptes annuels,
- prévisionnel,
- plan de financement et devis.
