Appel à projets : Créer et innover dans l'ESS

Présentation du dispositif

Cet appel à projets vise le démarrage et le développement d’initiatives économiques répondant à des besoins sociaux ou environnementaux peu ou mal satisfaits sur le territoire.

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Peuvent candidater les porteurs de projets qui remplissent les conditions présentées par la loi ESS du 31 juillet 2014 : toute personne morale dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’ESS, tant dans son objet (utilité sociale) que dans sa gouvernance et dans son modèle économique (notamment réinvestissement des profits dans le projet de la structure).

Sont éligibles :

• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…),
• les entreprises individuelles,
• les entreprises coopératives,
• les associations ayant une activité économique,
• les structures de l’insertion par l’activité économique (dont les Atelier Chantier d’Insertion).

Les porteurs de projets personnes physiques sont également éligibles sous réserve, au moment de l’octroi de la dotation financière, que leur projet ait abouti à la création d’une entreprise (personne morale).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être en règle de leurs obligations fiscales ou sociales et ne doivent pas être en situation de difficulté (redressement, cessation de paiement, sauvegarde, mandat ad hoc, etc.).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets retenus sont les suivants :

• le démarrage de nouvelles structures,
• le démarrage de nouveaux projets portés par des structures existantes,
• l’essaimage vers le territoire d’une activité ou d’un projet.

Les champs d’intervention :

• Circuits courts : consommation responsable et solidaire, matériaux locaux pour la construction, restauration de patrimoine…,
• Gestion et protection de l’environnement (éco-construction, éco-matériaux, énergies renouvelables), tourisme solidaire,
• Services aux entreprises et aux particuliers.

Les projet devront être mis en œuvre sur le territoire de la communauté de communes du Grand Roye et y avoir un impact direct.

Le projet devra revêtir une dimension économique en sus de sa dimension sociétale. C'est à dire qu’il devra être source de productions, d’échanges et de prestations valorisables financièrement.

Le modèle économique du projet devra être construit sur un principe de diversité des financements : produit des ventes, des prestations, subventions d’acteurs publics et/ou privés mais aussi valorisation de contributions en nature (mise à disposition de locaux, bénévolat, dons, etc.). Tout projet dont le budget prévisionnel ne répond pas à cette exigence sera automatiquement rejeté. Le projet devra prévoir la création et/ou la consolidation d’emploi(s).

Une attention particulière sera portée aux projets comprenant une dimension partenariale. Cette dimension pourra se concrétiser par la mobilisation et la consultation de différentes parties prenantes (usagers, acteurs locaux, entreprises du secteur marchand traditionnel, chercheurs...) lors de la conception et/ou tout au long de la mise en œuvre du projet.

L’ancrage territorial du projet sera examiné avec soin, une attention spéciale étant accordée aux projets localisés en milieu rural. Le projet devra apporter des réponses à des besoins peu, mal ou non satisfaits au regard de problématiques locales identifiées. Il pourra intervenir en complémentarité avec des initiatives déjà en place, à la condition qu’il respecte le champ d’intervention et les prérogatives des parties prenantes concernées.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

• aux frais de personnel liés au projet,
• aux achats de matériels ou logiciels directement affectés au projet,
• aux prestations externes,
• à tout consommable nécessaire à la mise en œuvre du projet,
• aux dépenses de communication,
• aux frais de déplacement.

La date de prise en compte des dépenses se fait à partir de la date de dépôt du dossier de candidature jugé complet.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les secteurs d’activité suivants :

• Commerce et négoce,
• Professions réglementées ou assimilées,
• Activités financières et immobilières,
• Organismes de formation,
• Secteur primaire agricole,
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• Secteur primaire forestier,
• Transport routier de marchandises.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financées :

• les investissements réalisés avant dépôt du dossier,
• les investissements dont la durée d’amortissement est < à 3 ans,
• les investissements de simple renouvellement/remplacement pour obsolescence,
• les matériels/logiciels de bureau (bureautique, mobilier, téléphonie…) acquis pour le fonctionnement classique de la structure,
• l'aménagement de locaux (travaux, peinture...),
• les investissements immobiliers : achat de terrains ou de bâtiments, construction, aménagement de terrains et de bâtiments,
• les véhicules de service (à usage individuel, commercial ou de direction),
• les frais liés à des prestations de services ou optionnelles tels que frais d’immatriculation, de transport,
• le matériel d’occasion ne peut pas être financé par la subvention,
• les frais de fonctionnement de l’organisme ne concourant pas à la réalisation du projet,
• les frais d’établissement (les frais de conseil juridique liées à la création d’une structure, les frais de notaire, les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle).

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L'appel à projets est doté d'une enveloppe de 20 000 €.

Les aides sont plafonnées de la manière suivante :

• dans le cadre des circuits courts : 2 prix de 3 000 € chacun,
• dans le cadre du développement durable : 2 prix de 3 000 € chacun,
• dans le cadre des services aux entreprises et aux particuliers : 2 prix de 3 000 €.

Une dotation complémentaire de 2 000 € intitulée "coup de cœur ou coup de pouce" peut être accordée au lauréat retenu par le jury dont le projet sera apparu le plus intéressant aux yeux du public, dans le cadre d’une opération de communication.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de candidature joint dans la partie "Fichiers attachés" devra être adressé avant le jeudi 31 octobre 2024 :

• par voie postale à : Mme. la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye
• ou par mail à contact@grandroye.fr

La Machinerie, Initiative Somme France Active Picardie et BGE Picardie pourront accompagner les candidats souhaitant répondre au présent appel à projet.

Éléments à prévoir

Les documents suivants sont à joindre au dossier de candidature.

Pour tous les organismes :

• le dossier de candidature dûment rempli, daté et signé par l’organisme demandeur,
• un plan de financement du projet joint dans la partie "Fichiers attachés",
• un compte de résultat prévisionnel détaillé du projet à n+2,
• le bilan et le compte de résultat détaillés des 2 derniers exercices, le cas échéant,
• un RIB établi au nom exact de l’organisme (tout autre libellé sera refusé),
• une attestation sur l’honneur (se trouve dans le dossier de candidature).

Pour les associations :

• les statuts datés et signés,
• le récépissé de déclaration en Préfecture,
• un avis de situation INSEE de moins de 3 mois,
• la liste à jour des membres du Conseil d’Administration avec leurs noms, leurs fonctions et leurs adresses,
• le dernier rapport d’activité de l’association.

Pour les autres personnes morales (SCOP, SCIC, SARL…) :

• les statuts de la société,
• le K bis de moins de 3 mois,
• la liste des dirigeants actuels de la structure.

Pour les porteurs de projet en phase de création : un curriculum vitae.