Présentation du dispositif
La Région-Auvergne-Rhône-Alpes soutient les investissements des entreprises de la première transformation du bois.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux entreprises de la première transformation du bois (scierie, merranderie, entreprise d'imprégnation).
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- être engagée dans une certification environnementale de gestion durable des forêts (PEFC, FSC ou équivalent),
- être adhérente à l'interprofession ou à une démarche collective liée à la filière forêt-bois.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets visent à moderniser les outils productifs des scieries, valoriser les bois bruts par séchage, rabotage ou traitement pour s'adapter aux ressources locales, développer les outils productifs pour alimenter la seconde transformation et valoriser les produits connexes issus de la transformation du bois.
Les investissements doivent être situés sur le territoire d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- matériels et équipements liés aux outils productifs des entreprises de première transformation du bois,
- matériels et équipements de valorisation des bois sciés,
- matériels et équipements de valorisation des produits connexes issus de la transformation du bois,
- études préalables aux investissements matériels dans la limite de 12o/o du coût du matériel éligible Hors Taxes,
- investissements directement nécessaires au fonctionnement du matériel (maçonnerie spécifique, raccordement électrique...) dans la limite de 30% du coût du matériel éligible Hors Taxes.
Les investissements matériels peuvent également être d'occasion (les conditions d'éligibilité sont précisées dans les règles communes).
Quelles sont les particularités ?
Ne peuvent pas prétendre au dispositif :
- les CUMA,
- les entreprises de production du bois énergie,
- les entreprises de la seconde transformation du bois.
Dépenses inéligibles
Sont exclues du dispositif les dépenses suivantes :
- matériels de manutention non spécifiques au bois,
- les systèmes d'aspiration,
- les investissements matériels acquis via un crédit-bail,
- la formation sur les logiciels,
- l'immobilier hors maçonnerie spécifique au fonctionnement du matériel objet de la demande d'aide.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention régionale est
Le taux d'aide est de :
- 10% de I'assiette des dépenses éligibles retenues pour les Moyennes Entreprises,
- 20% de I'assiette des dépenses éligibles retenues pour les Petites Entreprises.
Ce taux d'aide peut être modulé de la façon suivante :
- +10% pour les Micro-Entreprises (selon la définition européenne : effectif < à 10 et CA ou total du bilan < à 2 M€),
- +10% pour les matériels de séchage, d'aboutage et/ou de collage,
- +20% pour les entreprises valorisant majoritairement (> à 50%) du bois d'œuvre feuillu.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande d’aide doit se traduire par la constitution d'un dossier de demande d'aide, déposé avant le début de la réalisation du projet. Seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.
La demande se fait en ligne sur le site de la Région.
Les documents à joindre à la demande se trouvent sur le site de la Région.
Pour tout information : foretbois@auvergnerhonealpes.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime d'aides n°SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
