Mise en tourisme du patrimoine culturel

Présentation du dispositif

Le présent dispositif vise à soutenir les opérations de mise en tourisme du patrimoine culturel présentant des qualités remarquables dans leur conception et leur réalisation, un caractère innovant et un potentiel d’exploitation économique, à l’exception des activités d’hébergement et de restauration.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises publiques locales, associations, propriétaires privés (individus ou entreprises privées quel que soit leur statut juridique).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Etudes

• études d’ordre scientifique, travaux de recherche et de documentation
• opérations de prospections, sondages, et fouilles archéologiques
• études préalables à la restauration et à la réutilisation du patrimoine
• études de programmation
• études d’impact
• mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage
• honoraires de mandat en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée (prise en compte dans la limite d’un taux plafond de 4 % du coût éligible HT du projet)
• études techniques (études des sols, relevés topographiques, …)
• études réglementaires liées aux projets
• diagnostic de l’état sanitaire du bâti et non bâti

Travaux

• dépenses de numérisation du patrimoine
• honoraires d’architectes et / ou de paysagistes
• mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage
• dépenses d’investissement relatives à la restauration et à la réutilisation du patrimoine, et en particulier :
• le clos et le couvert
• l’ossature, la charpente, la mise aux normes des fluides
• les habillages extérieurs (bardages, auvents, décoration, …)
• les éléments extérieurs (jardins, clôtures, portails, guétalis, bassins, aménagement de jardin, …)
• les éléments intérieurs présentant un intérêt patrimonial (sol, murs, plafonds, …)
• les travaux d’aménagement des immeubles recevant du public (ERP) : sécurité, accessibilité, etc. réalisés en harmonie avec les enjeux patrimoniaux du site
• les coûts supportés pour améliorer l’accès du public aux sites, équipements et patrimoine, notamment les coûts de numérisation et d’utilisation des nouvelles technologies
• travaux d’aménagement et équipements à usage culturel (scénographie, muséographie, signalétique informative, sécurité, accessibilité, etc.) y compris pour les musées
• les dépenses d’aménagement connexes liés à la mise en tourisme (si coût < 30 % du coût total)

Pour les cases traditionnelles non protégées, les travaux suivants sont éligibles :

• le clos et le couvert
• l’ossature, la charpente, la mise aux normes des fluides
• les habillages extérieurs (bardages, auvents, décoration)
• les éléments extérieurs (jardins, clôtures, portails, guétalis, bassins, aménagement de jardin)
• les éléments intérieurs présentant un intérêt patrimonial (sol, murs, plafonds)

Investissements connexes

• frais de conception et de réalisation des supports de communication et de médiation, y compris grâce à l’utilisation de nouvelles technologies
• frais de médiation constitués des frais de personnel des professionnels de la médiation en lien avec le programme et au prorata du temps passé sur l’opération
• frais relatifs à la conception et la production d’expositions ou autres supports
• coûts engagés pour améliorer l’accès des personnes ayant des besoins particuliers (indications en braille, exposition touche à tout, …),
• les coûts liés aux droits d’accès aux œuvres protégées par les droits d’auteur
• publications à diffusion gratuite

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les activités d’hébergement et de restauration.

Dépenses inéligibles

Etudes

• frais de gestion (publicité, appel d’offres, reprographie)
• intérêts moratoires, frais financiers
• primes versées lors de procédures spécifiques
• acquisitions foncières

Travaux

• investissements non directement liés à l’opération
• acquisitions foncières et immobilières
• dépenses relevant du strict entretien (travaux de maintenance, …)
• coûts d’amortissement des équipements spécifiquement culturels
• frais d’exploitation fonctionnement/maintenance
• dépenses de renouvellement de collections
• assurance liée à la maîtrise d’ouvrage
• frais de gestion (publicité, appels d’offres, reprographie)
• intérêts moratoires, frais financiers
• voirie
• dépenses liées aux espaces commerciaux

Investissements connexes

• dépenses de publicité et d’insertion presse

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Réalisation et réhabilitation d'équipements à visées muséographique, scientifique, éducative et culturelle – Propriété publique

• Taux de subvention au bénéficiaire : 80 % du coût HT
• Plafond de subvention publique : 2 000 000 €
• Coût global minimum : 100 000 € HT

Réalisation et réhabilitation d'équipements à visées muséographique, scientifique, éducative et culturelle – Propriété privée
Taux de subvention au bénéficiaire : 65 % du coût HT
Plafond de subvention publique : 2 000 000 €
Coût global minimum : 100 000 € HT

Restauration et réhabilitation du patrimoine bâti et non bâti – Propriété privée

• Taux de subvention au bénéficiaire : 30 % du coût HT + bonus de 20 points si programme de mise en tourisme remarquable
• Plafond de subvention publique : 500 000 € ou 700 000 € si bonus
• Coût global minimum : 100 000 € HT

Restauration et réhabilitation du patrimoine bâti et non bâti protégé au titre des monuments historiques – Propriété privée

• Taux de subvention au bénéficiaire : 40 % du coût HT + bonus de 20 points si programme de mise en tourisme remarquable
• Plafond de subvention publique : 600 000 € ou 800 000 € si bonus
• Coût global minimum : 100 000 € HT

Restauration et réhabilitation du petit patrimoine bâti et non bâti non protégé– Propriété privée

• Taux de subvention au bénéficiaire : 45 % du coût HT + bonus de 20 points si programme de mise en tourisme remarquable
• Plafond de subvention publique : 80 000 € HT ou 100 000 € si bonus (dans le respect du
• Règlement de minimis) :plafond d'aide publique de 200 000 € sur 3 ans
• Coût global minimum : 30 000 € HT

Restauration et réhabilitation du patrimoine bâti et non bâti – Propriété publique

• Taux de subvention au bénéficiaire : 80 % du coût HT
• Plafond de subvention publique : 1 500 000 €
• Coût global minimum : 100 000 € HT

Restauration et réhabilitation du petit patrimoine bâti et non bâti non protégé au titre des monuments historiques– Propriété publique
Taux de subvention au bénéficiaire : 80 % du coût HT
Plafond de subvention publique : 300 000 € HT
Coût global minimum : 30 000 € HT

Investissements connexes aux opérations de valorisation touristique des éléments patrimoniaux

• Taux de subvention au bénéficiaire : 80 % du coût HT
• Plafond de subvention publique : 300 000 €
• Coût global minimum : 20 000 € HT

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen