Soutien à l’innovation en collaboration

Présentation du dispositif

Le soutien à l’innovation en collaboration a pour but de permettre le déploiement de projets innovants pour :

• valoriser et permettre le transfert des travaux de recherche vers le tissu industriel régional,
• soutenir les risques d’innovation pris par les entreprises régionales et par les organismes de recherche,
• créer de la valeur ajoutée, de l’emploi, et une montée en compétence en R&D publique et privée sur le territoire régional.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les personnes morales de droit privé ou public implantées en Normandie exerçant dans le champs de l’innovation ou menant un projet RDI notamment :

• les établissements d’enseignement supérieur publics/privés,
• les associations ayant des activités d’enseignement supérieur et de recherche à but non lucratif et ayant une mission d’intérêt général,
• les entreprises,
• CHU,
• CLCC,
• centres techniques,
• incubateurs,
• structures de transfert,
• les collectivités territoriales.

Le dispositif de soutien à l’innovation en collaboration est destiné à financer des projets présentés par une ou plusieurs entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME (aucune entreprise ne devant supporter seule plus de 70% des coûts éligibles du projet) avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (le ou les organismes de recherche devant supporter entre 10% et 50% des coûts éligibles du projet et avoir le droit de publier les résultats de leurs propres recherches).

Critères d'éligibilité

Les conditions requises, non exhaustives, pour un soutien, sont les suivantes :

• être implanté en Normandie, le cas échéant, permettre des retombées économiques et/ou scientifiques significatives sur le territoire normand (exemple : projet d’implantation, permettre à une entreprise régionale d’augmenter son activité, sa valeur ajoutée, d’obtenir un brevet, etc.),
• présenter une situation financière saine pour les acteurs privés,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• présenter un projet novateur, audacieux, nécessitant une collaboration scientifique et technique avec un tiers,
• disposer de fonds propres au moins égaux au montant de l’aide demandée pour les entreprises,
• présenter des projets d’une durée maximum de 36 mois (excepté « les projets i-Démo » pour lesquels la durée est comprise entre 24 et 60 mois),
• fournir un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus. Cet accord devra être signé avant tout passage en Commission Permanente si le projet a reçu un avis favorable du comité d’avis.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets suivants :

• Les projets collaboratifs jeunes entreprises : premier projet d’une jeune entreprise en collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances et/ou un établissement d’enseignement supérieur et de recherche public ou privé et/ou un centre technique. Les dépenses éligibles du projet doivent être < à 150 000€ et l’aide régionale pour la jeune entreprise est limitée à 30 000€.

• les projets de première collaboration : projet porté par un consortium comprenant au moins un nouveau partenaire n’ayant jamais collaboré avec les autres partenaires dans le cadre d’un projet soutenu par la Région Normandie et/ou le FEDER depuis le début de la programmation européenne 2014-2020 (dépenses éligibles totales < à 1 M €).

• Les projets i-Démo : projets collaboratifs d’innovation à consortium, > à 1 M€ dans le cadre de l’appel à projets i-Démo régionalisé du PIA4 territorialisé proposé par l’Etat et la Région avec BPI comme opérateur.

• Les projets de territoires : mêlent des activités de RDI, avec des spécificités économiques d’excellence RDI : PIA 3 Territoire d’Innovation, ITE, PIA 4. Cette dernière catégorie s’applique aux projets destinés à favoriser l’émergence d’écosystèmes propices au développement économique durable et à l’amélioration des conditions de vie des populations et s’appuyant sur les atouts des acteurs territoriaux et les compétences de leurs populations.

• les plateformes technologiques : permettent de répondre à des besoins de Recherche, Développement et Innovation au service d’une filière en conditions réelles. En levant des verrous technologiques et en validant des briques scientifiques et technologiques elles favorisent l’accélération d’une innovation sur un domaine de la S3. Elles disposent de moyens favorisant l’accélération, la créativité et le développement d’une ambition partagée par une filière. Elles permettent la réalisation en leur sein de projets visant le développement de plateformes innovantes, fablabs, démonstrateurs (…) permettant la sensibilisation, la créativité, l’échange, l’expérimentation et la réalisation de projets de R&D et d’innovation, entre chercheurs, créateurs d’entreprises et PME, voire grandes entreprises.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les coûts liés à la mise en œuvre du projet dont :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI des établissements publics et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés,
• l’amortissement des instruments et du matériel utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics,
• les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la R&D,
• les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet (consommables, indemnisation des patients pour les expérimentations médicales, forfait d’utilisation de machines, etc.).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• les dépenses de travaux (construction, acquisition immobilière et foncière),
• les frais indirects (excepté pour « les projets i-Démo »).

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

La subvention est calculée en appliquant un taux au total des dépenses éligibles.

Pour les entreprises, jusqu’à :

• 60% pour les petites entreprises
• 50% pour les moyennes entreprises
• 40% pour les grandes entreprises

Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, jusqu’à 100%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Le demandeur peut se rapprocher du Service Grands Projets et Innovation de la région Normandie à l'adresse innovation@normandie.fr