Présentation du dispositif
Le dispositif de Soutien à la Production consiste à prendre en charge un pourcentage du budget de montage / production d’un spectacle (dépenses de montage ou production intervenant avant l’exploitation, ie. avant la première date de représentation), incluant les frais de communication, de publicité et la masse salariale relative au montage / à la production.
Le Plan de Relance couvre les spectacles exploités à compter du 1er janvier 2022. À ce titre, dans le cadre de l’aide à la production, les frais de montage engagés sur ces spectacles entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 sont éligibles.
La date limite de dépôt est le 31 décembre 2022.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les exploitants de théâtres privés et de cirques traditionnels, les entreprises de production de spectacles de théâtre et de cirques traditionnels, les compagnies peu ou pas subventionnées.
Critères d'éligibilité
Exploitants de théâtres privés
Pour être éligible, l’exploitant de théâtre privé ou de cirque traditionnel doit :
- être titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2), non subventionné sur fonds publics, qu’il soit adhérent ou non de l’ASTP,
- avoir toute ou une partie de sa programmation relevant du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations,
- justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et d’au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP.
Enfin, sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.
Entreprises de spectacles de théâtre
Pour être éligible, une entreprise de production de spectacle doit :
- être titulaire de la licence 2, non subventionnée sur fonds publics, qu’elle soit adhérente ou non de l’ASTP.
- avoir toute ou une partie de sa programmation relevant du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations.
De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics et titulaires de la licence 2.
Les Compagnies
Pour être éligible, une compagnie peut être de forme associative ou commerciale et :
- être titulaire de la licence 2,
- intervenir dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »),
- ne doit pas être conventionnée par l’Etat ou les collectivités territoriales.
Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Ne percevant aucune subvention publique,
- Percevant des subventions publiques, mais « au projet »,
- Percevant des subventions publiques « de fonctionnement », mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15 000 € par an.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres, non exploitantes, ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
L’Aide consiste en un % du budget de montage / production (avant exploitation), incluant les frais de communication, de publicité et la masse salariale relative au montage. Est défini comme montage la période au cours de laquelle sont engagés tous les frais nécessaires à l’élaboration du spectacle, avant le jour de la première représentation au public.
Le calcul de l’aide est indexé en fonction de la taille du plateau artistique et technique mobilisé pendant l’exploitation. Le plateau artistique peut inclure tous les artistes interprètes : artistes dramatiques, danseurs, circassiens, musiciens…
Pour être éligible, il faut un minimum de 10 représentations.
Le calcul de l’aide varie selon la jauge du théâtre :
Jauge inférieure à 300 places :
- prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 2 artistes comédiens et interprètes au minimum,
- prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 3 artistes et techniciens ; dont au moins 2 artistes comédiens et interprètes,
- prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 2 artistes comédiens et interprètes.
Jauge de 301 à 500 places :
- Prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 3 artistes comédiens et interprètes au minimum,
- Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens ; dont au moins 3 artistes comédiens et interprètes,
- Prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 5 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 3 artistes comédiens et interprètes.
Jauge de 501 à 500 places :
- Prise en charge de 13% des frais de montage / production pour 4 artistes interprètes au minimum,
- Prise en charge de 15% du budget de montage/ production pour 5 artistes et techniciens ; dont au moins 4 artistes interprètes,
- Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 6 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 4 artistes interprètes.
Jauge supérieure à 501 places
- prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 5 artistes comédiens et interprètes au minimum,
- prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 6 artistes et techniciens ; dont au moins 5 artistes comédiens et interprètes,
- prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 7 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 5 artistes comédiens et interprètes.
Dans l’éventualité où un spectacle est exploité au sein de plusieurs lieux, c’est la jauge du lieu le plus grand qui est retenue pour le calcul du barème de l’aide.
Catégorie Compagnies
Pour être éligible, il faut un minimum de 5 représentations.
- prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 2 artistes comédiens et interprètes au minimum,
- prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens ; dont au moins 2 artistes comédiens et interprètes,
- prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 5 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 3 artistes comédiens et interprètes.
Les aides du dispositif de Soutien à la production seront plafonnées selon la catégorie de la structure :
- catégorie Exploitants de lieux : plafond du budget de montage = 450 000 €,
- catégorie Entrepreneurs de spectacles : plafond du budget de montage = 450 000 €,
- catégorie Compagnies : plafond du budget de montage = 200 000 €
Dépenses concernées
Sont éligibles les spectacles présentés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 et peuvent être pris en compte les frais de montage qui ont été engagés dès le 1er septembre 2021.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide sera versée en une fois, a posteriori du montage / de la production et après un nombre minimum de 10 représentations pour les producteurs exploitants de lieux et entrepreneurs de spectacles, et de 5 représentations pour les compagnies.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande se fait sur la Plateforme des Aides pour le Spectacle Vivant Théâtral.
Chaque structure ne peut soumettre qu’une seule demande, pour un seul spectacle, au titre de l’année 2022.
Éléments à prévoir
Les éléments suivants sont à fournir :
- l'attestation unique Soutien à la Production,
− non-subventionnement ou faible subventionnement,
− nombre d’emplois artistiques et techniques,
− budget de montage certifié,
- un justificatif d’exploitation sur un minimum de 10 dates,
− Bordereaux de billetterie pour les exploitations de lieux,
− contrats de cession pour les entrepreneurs de spectacles,
- un justificatif d’exploitation sur un minimum de 5 dates pour les compagnies,
− contrats de cession ou de co-réalisation,
− bordereaux de recettes.
