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Développement commercial − Investissement

REGION REUNION Mise à jour le 4 mai 2022
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Présentation du dispositif

Par cette action, l’entreprise peut consolider son positionnement sur son marché et ainsi améliorer ses performances et sa compétitivité.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peut demander l'aide tout organisme représentant un groupe d’entreprises : association, chambre consulaire, entreprise mandatée par ses pairs, ....

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dépenses retenues :

  • les dépenses internes directes : à condition qu'elles ne soient pas financées par ailleurs et que les éléments de coûts soient présentés clairement dès l’instruction (exemples pour les dépenses de personnel : nom, fonction, taux de rémunération, temps passé sur le projet et mode de calcul des charges imputées)
  • frais de déplacement, d'hébergement et de restauration liés aux actions (selon le barème interne de la structure s'il existe)
  • frais de location de stand, salle
  • frais de documentation (plaquette, support, ...)
  • prestations externes nécessaires au bon déroulement

des actions

  • achat d'équipements au prorata temporis de l'utilisation sur le projet

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues :

  • TVA et taxes de douane communautaire,
  • amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs,
  • dépenses liées à l’immobilier (construction, acquisition, extension, réhabilitation des locaux),
  • matériels roulants,
  • matériels d'occasion,
  • équipements liés au renouvellement de biens amortis,
  • dépenses récurrentes de fonctionnement et dépenses internes indirectes,
  • dépenses réglées en espèces.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention au bénéficiaire : 50 % (FEDER + contrepartie nationale).

Plafond des subventions publiques : 100 000 € par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la région Réunion.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Numérique
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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