Présentation du dispositif
L'ensemble des actions accompagnées par l’Agence font partie des solutions fondées sur la nature contribuant à l’adaptation des milieux face au changement climatique.
L'aide comporte 3 volets, correspondant à 3 objectifs :
- Objectif 1 : Concourir au bon état des masses d’eau
- Objectif 2 : Contribuer à la préservation et la restauration des milieux humides
- Objectif 3 : Préserver la biodiversité aquatique
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier des aides de l’Agence, de manière directe ou indirecte, toute personne publique ou privée ayant une compétence juridique et technique dans la mise en œuvre et la réalisation des actions.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Objectif 1 : Concourir au bon état des masses d’eau
Les natures d’actions pouvant être financées sont :
- Travaux visant les objectifs opérationnels visés à l’article 2 et précisés ci-après aux différentes unités de fonctionnement des cours d’eau:
Lit mineur et moyen :
- Gestion sélective et restauration de la ripisylve, plantations, régulation des espèces indésirables, gestion des espèces et habitats protégées;
- Diversification des faciès d’écoulement, restauration d’annexes fluviales, mise en défens des berges de cours d’eau ;
- Amélioration de la continuité longitudinale de petits ouvrages et de la continuité latérale par la suppression de protection des berges, digues….
Lit majeur :
- Préservation et remobilisation des champs d’expansion de crues, des espaces de mobilité et préservation ou réimplantation d’infrastructures végétales… ;
- Gestion des milieux humides riverains du cours d’eau.
Bassin versant :
- Régulation des écoulements et ruissellements d’eau et réduction de l’érosion des sols ;
- Préservation ou réimplantation d’infrastructures végétales sur les versants.
- Investissements non productifs (INP), c’est-à-dire les investissements à destination d’exploitations agricoles pour la mise en défens des cours d’eau et des zones humides et pour la création d’infrastructures agro-écologiques,
- Études préalables aux travaux et l’ingénierie technique nécessaire à la réalisation des travaux,
- Ouvrages permettant la restitution des débits réservés et la réduction de l’impact des éclusées, équipements de contrôle,
- Ouvrages permettant la continuité du transport solide,
- Ouvrages permettant le franchissement piscicole y compris équipements pour assurer un débit d’attrait, travaux d’amélioration d’efficacité, équipements optimisant la gestion.
Objectif 2 : Contribuer à la préservation et la restauration des milieux humides
Les natures d’actions pouvant être financées sont :
- Les études de connaissance et les inventaires de zones humides
- Les travaux visant les objectifs opérationnels visés à l’article 2 et précisés ci-après :
− gestion de la végétation,
− opérations de régulation des espèces indésirables,
− restauration et maintien de conditions hydrauliques favorables,
− aménagements écologiques : mares, points d’eau,
− équipements permettant la gestion du site (gestion agricole, ouverture au public…).
Objectif 3 : Préserver la biodiversité aquatique
Les natures d’actions pouvant être financées sont :
- études de connaissance nécessaires pour intégrer les enjeux de biodiversité dans les programmes de gestion des milieux aquatiques et de zones humides ;
- gestion des réserves naturelles nationales, régionales et forestières,
- travaux de restauration des habitats aquatiques et humides ,
- soutien d’une population en vue de sa restauration,
- chantiers participatifs avec le grand public notamment dans le cadre de dispositifs nationaux ou régionaux tel que les territoires engagés pour la nature (TEN).
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- toutes actions portant exclusivement sur la protection des biens et des personnes,
- entretien systématique des milieux aquatiques,
- travaux à réaliser dans l’un des cas suivants :
− nouvelle installation au sens de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique,
− travaux inscrits dans le cahier des charges de concessions faisant l’objet d’un renouvellement au cours du présent programme.
- dispositifs de turbinage du débit d’attrait ou du débit réservé ;
- actions relevant d’une mesure compensatoire à la destruction des milieux aquatiques ou humides faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les opérations sont aidées au taux maximal de 30 %.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Source et références légales
Références légales
Conseil d’Administration Séance du 27 octobre 2021
Délibération n° DL/CA/21-77
