Aides au développement des entreprises : volet tourisme

Présentation du dispositif

La présente action a pour objectif de maintenir et d’accentuer l’effort porté pour développer, harmoniser et améliorer de manière significative l'offre de produits touristiques sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le secteur de l’hébergement (hôtellerie, résidence de tourisme, …), des loisirs (activités et loisirs de nature, valorisation du patrimoine et de la culture, ...), que de la restauration de type traditionnel, en faveur des visiteurs extérieurs et de la clientèle locale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les entreprises (au sens communautaire) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion et ayant plus de 3 ans d'activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.

Dans le secteur de l'hôtellerie, il s'agira de structures de plus de 3 ans d'activité, dans la continuité de leur activité.

Les entreprises doivent être à jour dans les obligations sociales et fiscales

Hébergements classés - extension rénovation et péri-hôtelier :

• les résidences de tourisme classées au moins 2 étoiles de plus de 50 chambres1 offrant une architecture typée de qualité,
• les hôtels de tourisme, établissements « de charme », classés au moins 2 étoiles ou visant ce classement.

Restaurants : Restaurant à caractère indépendant de type traditionnel (code APE 56.10 A) labellisé ou visant l’adhésion à un label et/ou à une marque reconnus. Les établissements doivent justifier d’une existence de plus de 3 ans (activité de restauration déclarée au RCS) et ne pas avoir bénéficié d’une aide à la rénovation au cours des cinq dernières années. Les investissements devront être obligatoirement portés par l’exploitant.

Produits liés aux loisirs touristiques : Dans le cas d’entreprises exerçant plusieurs activités touristiques (hébergement, restauration et loisirs), elles seront éligibles dans la mesure où l’activité touristique principale est une activité de loisirs et d’animation touristique. La part du chiffre d’affaires de l’activité de loisirs et/ou d’animation touristique représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La fiche action vise à réduire le coût du capital de l'entreprise afin d'offrir un facteur favorable en matière d'investissement matériels et immatériels en vue de conforter sa position concurrentielle, voire d'augmenter ses parts de marchés et lui permettre in fine de créer de nouveaux emplois.

Dépenses concernées

Dépenses retenues:

• investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet
• dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, …) si elles sont directement associées au programme d'investissement dans la limite de 15 % de l'assiette éligible
• frais d'acheminement
• frais d'installation des matériels et logiciels
• frais de formation liés à l’exploitation des nouveaux investissements
• travaux directement liés au projet d’investissement (aménagement, agencement, paysager, ...)
• investissements commerciaux (logo, enseigne commerciale, réalisation de supports publicitaires, …)
• communication liée à l'intervention du POE FEDER

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Tous les autres types d’hébergement (V V F, …) sont exclus de ce dispositif.

Secteur inéligible : restauration rapide de type « snack-bar », « fast-food », « salon de thé » / « coffee shop ».

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues :

• TVA et taxes de douane communautaire
• achat d'un montant globalement inférieur à 500 € HT
• dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
• sécurité lié au bâtiment (incendie, alarme, …)
• matériel roulant3
• matériels d'occasion
• matériels reconditionnés
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l'entretien et au renouvellement de biens amortis
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• frais d'établissement, acquisition foncière et immobilière
• dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …) dans le cas d'investissements matériels
• travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
• vaisselle, linge de maison, literie, petits équipements, mobiliers non liés à la créolisation
• animaux

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention dont les montants varient de 30 à 60 % en fonction des dépenses engagées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt de dossiers ou toute demande d'informations se font auprès de la Région Réunion :

Région Réunion – Pôle d'Appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin - BP 67190 - 97801 Saint-Denis Cedex 9

Source et références légales

Sources officielles

Programme Opérationnel Européen.