Outils de financement adaptés au lancement des entreprises

Présentation du dispositif

L'action vise à remédier aux défaillances du marché local de financement des entreprises en phases d'amorçage et de démarrage, par la mise en place d'outils public/privés répondant à leurs besoins.

L'accompagnement des entreprises nouvelles et innovantes par les partenaires financiers favorise l'esprit d'entreprise du fait notamment de la confiance qui leur est accordée. En se concentrant sur leur projet ou toute idée nouvelle, les nouvelles entreprises s'assurent ainsi des conditions de réussite avec comme objectif d'améliorer leur compétitivité sur le marché local ou à l’international.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les PME Réunionnaises non cotées de moins de 3 ans, en phase d’amorçage, de démarrage, de création, d'innovation, d’internationalisation ou de transmission.

Les entreprises soutenues par les instruments financiers devront avoir leur siège social et/ou exercer leur activité principale à La Réunion.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les instruments financiers ciblent la création de nouvelles entreprises et le capital initial (capital de départ et capital d'amorçage).

L'accompagnement des entreprises par le fonds susvisé prendra la forme de prêts ou de fonds propres et/ou quasi-fonds propres. Ainsi, par le biais des instruments financiers mis en œuvre, l'aide publique participe au financement des projets des entreprises, en favorisant un effet levier sur les financements privés et en facilitant leur mobilisation.

En matière de capital investissement : l'aide publique consiste en une participation à des fonds de capital investissement qui proposent aux
entreprises locales une gamme complète et diversifiée d’outils en fonds propres et quasi-fonds propres (actions, parts sociales et/ou obligations convertibles et/ou prêts participatifs et/ou avances en compte courant, etc.).

En matière de prêts : l'aide publique consiste en une participation à des fonds de prêts à conditions préférentielles octroyés aux entreprises locales pour le financement de leurs projets d’investissements ou leurs besoins de trésorerie.

Dépenses concernées

Nature des dépenses financées dans les entreprises :

• investissements dans des actifs corporels et incorporels neufs,
• financement du besoin en fonds de roulement (BFR),
• opérations de transmission (rachat, etc.), pourvu que ce transfert ait lieu entre investisseurs indépendants. La simple acquisition des parts d'une entreprise est exclue,
• achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis dans la limite de 10 % de la contribution du programme versée au bénéficiaire final (entreprise).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Exclusions relatives aux caractéristiques des entreprises financées :

• entreprises en difficulté (au sens du règlement (UE) N° 651/2014)
• grandes entreprises au sens communautaire
• entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs d'activité exclus par les règles communautaires et/ou celles visées par les exclusions sectorielles précisées au règlement (UE) N° 651/2014 et/ou les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture et/ou les professions libérales.

Dépenses inéligibles

Exclusions relatives aux caractéristiques des opérations financées :

• opérations de restructuration ou de refinancement de prêts existants
• investissements relevant d'activités purement financières ou de développement immobilier lorsqu'elles sont effectuées comme une activité d'investissement
• préfinancement des subventions (article 37, point 4 paragraphe 9 du règlement 1303)
• crédits à la consommation
• prêts in fine et les prêts ballon
• crédit bail
• acquisition des parts d'une entreprise est exclue
• opérations comprenant des activités qui faisaient partie d'une opération ayant fait l'objet, ou qui aurait dû faire l'objet, d'une procédure de recouvrement conformément
• opérations en dehors de la présence totale d’investisseurs privés soit au niveau de l’instrument, soit au niveau des investissements dans les bénéficiaires finaux
• dépenses qui reçoivent un soutien d'un autre instrument financier co-financé par le FEDER ou de l'UE, afin d’éviter tout risque de surfinancement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'action prend la forme d'une contribution financière versée à un ou plusieurs instruments financiers mis en œuvre au moyen d’un Fonds de fonds dans le cadre d’une même opération.

L'accompagnement des entreprises par le fonds de fonds susvisé prendra la forme de prêts ou de fonds propres et/ou quasi-fonds propres.

Taux d'aide au bénéficiaire : 100 % (80% FEDER et 20 % contrepartie nationale).

Plafond éventuel des aides publiques aux entreprises : le montant total du financement des risques n'excède pas 15 millions d’euros par entreprise admissible, quelle que soit la mesure de financement des risques.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt de dossiers ou toute demande d'informations se font auprès de la Région Réunion :

Région Réunion – Pôle d'Appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue
Avenue René Cassin - BP 67190 - 97801 Saint-Denis Cedex 9

Source et références légales

Sources officielles

Programme Opérationnel Européen.