Présentation du dispositif
Le domaine d’intervention concerne les opérations permettant de garantir, de manière pérenne, une eau potable de qualité distribuée à l’usager et de favoriser l’organisation des acteurs à la bonne échelle pour permettre la mobilisation des moyens techniques et financiers adaptés aux enjeux.
L'aide est divisée en 3 volets correspondants à différents objectifs :
- objectif 1 : Accompagner les études générales et la recherche appliquée,
- objectif 2 : Soutenir les opérations innovantes,
- objectif 3 : Contribuer à l’amélioration de la connaissance environnementale.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour les objectifs 1 et 2 est éligible toute personne privée ; pour l'objectif 3 sont éligibles les organismes de recherche et/ou chargé de la protection de l’environnement ainsi que les associations ou les autres personnes morales ayant une légitimité à porter les opérations.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Objectif 1 - Accompagner les études générales et la recherche appliquée pour :
- mieux connaître l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et humides,
- comprendre les pressions anthropiques et climatiques et anticiper les évolutions,
- identifier les priorités et adapter les modes de décision, de gestion et d’action,
- faire connaître et informer le public et les décideurs.
Objectif 2 - Soutenir l’innovation pour :
- anticiper les évolutions relatives au domaine de l’eau,
- explorer et tester de nouvelles solutions pour répondre aux enjeux actuels et futurs, notamment au changement climatique,
- orienter et optimiser les futures interventions de l’Agence en contribuant au développement de solutions plus durables, moins coûteuses, plus efficientes et en s’appuyant notamment sur les solutions fondées sur la nature.
Objectif 3 - Contribuer à l’amélioration de la connaissance environnementale en :
- développant les connaissances acquises sur l’état des milieux aquatiques en surveillant tous les types de masses d’eau : lacs, rivières, eaux souterraines, eaux littorales, au titre des Directives DCE et DCSMM,
- améliorant la connaissance des liens entre pressions et impacts, participant au recueil, à la structuration, à la bancarisation et la mise à disposition des données environnementales relatives aux milieux aquatiques (état des milieux, pressions exercées, usages économiques…) pour les acteurs de l’eau via le dispositif partenarial du système national d’information sur l’eau (SIE) et l’atlas littoral DCE Adour-Garonne.
Dépenses concernées
Volet 1 et 2
Les dépenses éligibles dédiées aux opérations innovantes sont :
- les frais des personnels
- les frais indirects relatifs au fonctionnement de la structure
- les investissements ou amortissements
- les autres dépenses directes (consommables, fournitures, déplacements, prestations externes, …)
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence :
- les projets de recherche fondamentale (qui traite des fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière)
- les projets de recherche industrielle (au sens des régimes cadres exemptés de notification) à visée économique
- les produits ou méthodologies déjà éprouvés ou commercialisés
- les projets de recherche fondamentale
- les projets de recherche industrielle (au sens des régimes cadre exemptés de notification) ou recherche appliquée à visée de connaissance, sauf s’ils sont associés à du développement expérimental,
- toutes les dépenses d’achat ou de réparation d’appareils ponctuels de mesure de terrain, de débits ou de température ne sont pas éligibles,
- aménagements pour effectuer les prélèvements (ex. robinets pour les eaux souterraines)
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les objectifs 1 et 2, toutes les opérations sont aidées au taux maximal de 50% en subvention HT, et dans le respect des règles de l’encadrement européen des aides pour les entreprises, selon leur statut.
Pour l'objectif 3 : un taux d’aide maximal de 80 % peut être attribué :
- aux opérations relatives aux réseaux de mesure eaux souterraines,
- aux opérations relatives aux réseaux de mesure littorale DCSMM et aux réseaux littoral DCE.
Un taux d’aide maximal de 60 % peut être attribué :
- aux opérations relatives aux réseaux complémentaires des eaux superficielles (littoral, lacs et rivières).
Un taux d’aide maximal de 50 % peut être attribué :
- aux opérations relatives aux études nécessaires aux évolutions des réseaux de surveillance,
- aux opérations nécessaires à la mise en sécurité d’une station pour le prélèvement et assurer la qualité de la mesure pour les eaux souterraines,
- aux opérations relatives à la rédaction de rapports annuels d’exécution, d’interprétation des données (tous types de masses d’eau confondus),
- aux opérations de renseignement des fiches ‘Avis station’ pour les eaux superficielles,
- aux opérations relatives à l’information et la communication.
Un taux d’aide maximal de 40 % peut être attribué :
- aux opérations visant à recueillir, structurer, bancariser et mettre à disposition des données environnementales relatives aux milieux aquatiques (état des milieux, pressions exercées, usages économiques …).
Peuvent bénéficier d’un taux bonifié de 10 % :
- toutes les stations relatives aux réseaux complémentaires des eaux superficielles (littoral, lacs et rivières) qui sont localisées sur :
− un territoire de SAGE en élaboration ou mis en œuvre (arrêté de création de la Commission Locale de l’Eau signé),
− un contrat de rivière en phase de mise en œuvre (contrat signé).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Toute demande est à faire auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Critères complémentaires
Filière d'activité
Source et références légales
Références légales
Conseil d’Administration, Séance du 27 octobre 2021
Délibération n° DL/CA/21-74
