Présentation du dispositif
Le domaine d’intervention concerne les opérations permettant de garantir, de manière pérenne, une eau potable de qualité distribuée à l’usager et de favoriser l’organisation des acteurs à la bonne échelle pour permettre la mobilisation des moyens techniques et financiers adaptés aux enjeux.
L'aide est divisée en 3 volets correspondants à différents types de dépenses et objectifs :
- volet 1 : Protéger la ressource et la qualité de l’eau brute captée,
- volet 2 : Améliorer la sécurité sanitaire de l’eau distribuée à l’usager,
- volet 3 : Soutenir l’appui technique aux collectivités.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
- Pour les études : toute personne morale publique ou privée exerçant ou allant exercer tout ou partie des compétences d’eau potable.
- Pour les travaux : tout maître d’ouvrage public ou privé gestionnaire de services publics d’eau potable sauf conditions particulières.
- Pour l’assistance technique : toute personne morale publique ou privée exerçant tout ou partie de la compétence dans le domaine concerné.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les ouvrages de prélèvement dans le milieu naturel concernés par les travaux doivent être équipés de dispositifs de comptage ainsi que des compteurs individuels chez les abonnés.
Les travaux présentés doivent être conformes aux orientations des schémas directeurs départementaux d’alimentation en eau potable et/ou aux schémas locaux lorsqu’ils sont récents ou réactualisés.
Justifier d’un prix minimum de l’eau pour le service public d’eau potable de 1,65 €TTC/m3, ou justifier à terme du prix de 1.65 €TTC/m3 sur la base d’une étude existante d’harmonisation du prix des services, et, justifier d’une analyse sur l’évolution déjà réalisée du prix de l’eau et sur la trajectoire future au regard d’un prix de 2 €TTC/m3, dans l’objectif de se doter de capacités financières durables pour assurer un service pérenne de qualité.
Avoir renseigné les indicateurs réglementaires dans l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA).
Disposer d’un avis des services de l’État (ARS, DDT) sur le projet par rapport aux objectifs de l’Agence et des stratégies régionales.
Les captages publics alimentant les ouvrages concernés par les travaux, utilisés en permanence ou en secours pour l’alimentation en eau potable (à l’exception des captages en cours de création) doivent être, soit :
- règlementairement protégés par un arrêté préfectoral de DUP (arrêté d’autorisation)
- en cours de procédure de protection (dossier complet visé par le service de l’État instructeur).
Dépenses concernées
Volet 1
Les opérations éligibles relevant de cet objectif opérationnel concernent :
- Étude préalable, à la protection de la ressource en eau,
- Animation, formation et sensibilisation pour la définition et la mise en œuvre des démarches de protection de la ressource en eau,
- Étude de délimitation d’une aire d’alimentation de captage et cartographie de la vulnérabilité,
- Procédure administrative de mise en place de périmètres de protection (DUP) et révision,
- Travaux de protection inscrits dans une DUP,
- Acquisition foncière (périmètre de protection immédiat et périmètre de protection rapprochée) incluant l’acquisition du chemin d’accès au captage, selon évaluation du coût par la SAFER, le service des Domaines ou l’établissement public foncier local. L’entretien et la gestion pérenne des parcelles respecteront les prescriptions des DUP (notamment en cas d’usage agricole).
Volet 2
Les opérations éligibles relevant de cet objectif opérationnel concernent :
- Études de schémas directeurs (locaux ou départementaux) et actualisation,
- Étude de connaissance / Étude préalable à travaux,
- Étude de définition pour la réhabilitation de forage ou l’implantation de nouveau forage,
- Mise en place d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) – Étude et Animation,
- Prétraitement (déshydratation, séchage, chaulage) ou traitement des sous-produits et des eaux de lavage des unités de production d’eau potable - Évacuation des rejets des unités de production d’eau potable.
Volet 3 : Assistance technique
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- projets non justifiés par une non-conformité de l’eau distribuée ou une improtégeabilité de la ressource
- opérations relevant du fonctionnement, de l’entretien courant ou de la gestion des installations à la charge de l’exploitant et/ou du maitre d’ouvrage, ou du renouvellement d’ouvrage
- réservoirs d’eau traitée.
- travaux liés strictement à l’aspect quantitatif car relèvent de la délibération gestion quantitative.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Toutes les opérations sont aidées au taux maximum de 50 %, sauf celles qui correspondent aux priorités de l’Agence et pour lesquelles des bonifications ci-dessous s’appliquent :
Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux de financement bonifié de 20 % :
- les actions d’animation, de formation et de sensibilisation pour la définition et la mise en œuvre des démarches de protection de la ressource
Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux de financement bonifié de 30 % :
- les acquisitions foncières (périmètre de protection immédiat et périmètre de protection rapprochée) incluant l’acquisition du chemin d’accès au captage).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Toute demande est à faire auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Source et références légales
Références légales
Conseil d’Administration, Séance du 27 octobre 2021
Délibération n° DL/CA/21-72
