Présentation du dispositif
Le domaine d’intervention concerne les opérations de réduction des pollutions d’origine agricole permettant la reconquête et la préservation de la qualité de l’eau, des milieux aquatiques et humides ainsi que la préservation des ressources pour l’eau potable et les autres usages économiques et de loisirs.
Dans ce cadre, l’objectif est d’accompagner la mutation de l’agriculture vers des systèmes d’exploitation diversifiés mobilisant les pratiques agro-écologiques pour des sols vivants afin d’encourager une agriculture multi-performante (économie, environnement, social) et résiliente vis-à-vis du changement climatique.
L'aide comporte 2 volets, correspondant à 2 objectifs :
- Objectif 1 : Concourir au bon état des masses d’eau par le développement de l’agro-écologie
- Objectif 2 : Soutenir les démarches territoriales adaptées aux enjeux locaux de préservation de l’eau, des milieux aquatiques et humides.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute personne publique ou privée ayant une compétence juridique et technique dans la mise en œuvre et la réalisation des actions est éligible.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ou structure de gestion foncière pour les opérations d’acquisitions foncières ainsi que les propriétaires fonciers pour certaines opérations (Obligations réelles Environnementales - ORE, servitudes, etc.).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets éligibles doivent présenter au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- contribuer à l’adaptation des systèmes de cultures et des systèmes d’exploitation sur les principes de l’agro-écologie y compris l’agriculture biologique ;
- réduire l’érosion des sols par leur couverture végétale lors des inter-cultures ou par l’aménagement des parcelles,
- viser les niveaux d’efficacité les plus élevés notamment pour les investissements et les mesures agro-environnementales. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de type « système » seront privilégiées aux MAEC contractualisées à la parcelle,
- faire progresser les connaissances et la diffusion des pratiques liées à l’agro-écologie y compris l’agriculture biologique,
- faire l’objet d’une démarche territoriale construite par les acteurs locaux et validée par l’Agence lorsqu’ils concernent la protection des captages prioritaires du SDAGE ou la reconquête de l‘état des masses d’eau.
Dépenses concernées
Volet 1 : Concourir au bon état des masses d’eau par le développement de l’agro-écologie
Les opérations relevant de cet objectif opérationnel et éligibles concernent :
- amélioration des connaissances (recherche et expérimentations) et leur valorisation,
- organisation des réseaux d’échanges d’expériences entre agriculteurs et entre conseillers (Réseaux, Plateforme web, etc.), et de réseaux départementaux ou régionaux,
- réalisation de conseils collectifs,
- accompagnement de contraintes (investissements ou servitudes) imposées par arrêté préfectoral sur un périmètre d’alimentation de captage d’eau potable et permettant de limiter la pollution de l’eau,
Volet 2 : Soutenir les démarches territoriales adaptées aux enjeux locaux de préservation de l’eau, des milieux aquatiques et humides
Il s’agit ici d’aider les démarches de gestion territoriale telles que les plans d’actions territoriaux (PAT), les contrats de progrès territoriaux, les contrats de rivières, les démarches de retour à l’équilibre quantitatif sur les périmètres prioritaires (etc.), basées sur des stratégies d’actions différenciées adaptées aux enjeux locaux pour préserver ou restaurer les ressources en eau et les milieux aquatiques et humides.
Les opérations éligibles relevant de cet objectif opérationnel concernent :
- missions d’animation territoriale pour assurer le fonctionnement des instances locales dédiées et le partenariat nécessaires à la réussite de la démarche (y compris pendant la phase d’émergence),
- études de connaissances/diagnostics nécessaires à la définition des objectifs à atteindre,
- études nécessaires au suivi et au bilan/évaluation de la démarche.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne seront pas éligibles aux aides de l’agence :
- actions relevant du renouvellement d’une démarche territoriale pour la protection d’un captage prioritaire du SDAGE dans le cas où ce renouvellement ne s’accompagne pas de la mise en place d’une ZSCE ou équivalent,
- opérations de conseil/raisonnement de la fertilisation, de l’utilisation des produits phytosanitaires (hors EcophytoII+) et/ou des économies d’eau, en dehors de tout raisonnement au niveau des systèmes d’exploitation pour la transition agroécologique.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Toutes les opérations sont aidées au taux maximal de 50 % à l’exception des investissements pour les filières et les opérations ci-dessous pour lesquelles les bonifications suivantes s’appliquent.
Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux de financement bonifié de 20 %:
- animation territoriale des démarches locales validées par l’Agence ainsi que les études pour les diagnostics de territoire, suivi et bilan des démarches.
- opérations relevant du plan EcophytoII+ dans la limite d’une enveloppe de 5 M€ par an.
Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux de financement bonifié de 30 %:
- acquisition foncière sur les aires d’alimentation de captages prioritaires (AAC) du SDAGE, comme levier de mise en œuvre d’un programme porté par une collectivité pour la reconquête de la qualité des eaux et en recherchant le maintien de la vocation agricole des terres dans le cas où c’était leur vocation initiale.
Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux de financement bonifié de 50 %:
- conversion à l’agriculture biologique (CAB) dans les démarches de gestion territoriale,
retenues par l’Agence ; dans la limite de 8 M€ par an,
- mesures surfaciques (MAEC ou équivalent) sélectionnées dans le catalogue national,
- aides liées aux paiements pour services environnementaux (PSE) :
− aide directe aux agriculteurs,
− aide sur service fait pour les audits initiaux ou de renouvellement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande d'aide est déposée par le bénéficiaire éventuel, son représentant légal ou son mandataire, accompagnée des pièces nécessaires à son instruction, sur le portail de télé services dédié (à l’exception des dossiers faisant l’objet d’une intégration directe par les services de l’Agence).
Source et références légales
Références légales
Conseil d’Administration : Séance du 27 octobre 2021
Délibération n° DL/CA/21-70
