Présentation du dispositif
Le domaine d’intervention concerne les opérations relevant d’activités économiques à caractère industriel, commercial et artisanal.
L'aide est divisée en 3 volets, correspondant à 3 objectifs :
- Volet 1 : Contribuer au retour au bon état des masses d’eau
- Volet 2 : Participer à la préservation des usages et s’adapter au changement climatique
- Volet 3 : Accompagner la promotion d’opérations collectives partenariales territoriales ou de branches industrielles
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute personne publique ou privée (à titre d’exemple : entreprise, collectivité, association, syndicat) exerçant une activité économique à caractère industriel, commercial et artisanal ou en lien avec de telles activités (hors secteur agricole et élevage (ou assimilé) traité dans la politique de lutte contre les pollutions agricoles) est éligible.
Les structures qui ne sont pas des entreprises (à titre d’exemple : associations, collectivités) sont accompagnées dans les mêmes conditions que les grandes entreprises (GE au sens communautaire).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets éligibles doivent :
- s’inscrire dans un programme global de dépollution, précédé si nécessaire d’une étude de définition, visant à respecter les objectifs auxquels est soumis l’établissement, notamment ceux résultant des dispositions du SDAGE dans la zone concernée et de la règlementation en vigueur,
- être portés par une structure créée depuis plus de 2 ans (sauf s’il y a continuité d’activité),
- prendre en compte, le cas échéant, un schéma cohérent et pérenne de valorisation ou élimination des sous produits de l’épuration,
- pour les établissements générant des pollutions ponctuelles (rejet au milieu naturel), s’inscrire dans un projet individuel visant à respecter ou à aller au delà de la réglementation ou, s’intégrer dans une opération collective partenariale,
Dépenses concernées
Volet 1 : Contribuer au retour au bon état des masses d’eau
Les opérations éligibles relevant de cet objectif opérationnel concernent :
- études de branche industrielle ou territoriale
- études de recherche de substances dangereuses dans l’eau
- traitement des effluents industriels et des sous produits d’épuration (prétraitement, collecte, stockage, amélioration des performances épuratoires, traitement)
- travaux de réduction et de suppression des micropolluants
- ouvrages de sécurité et de prévention des pollutions accidentelles (rétention fixes ou mobiles)
- bassins de confinement des eaux d’incendie et les dispositifs d’alerte
- meilleures technologies disponibles (MTD) ayant un impact sur l’eau en application de la directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
Volet 2 : Participer à la préservation des usages et s’adapter au changement climatique
- études diagnostic
- études de faisabilité et de définition de travaux
- création et réhabilitation des réseaux eaux pluviales
- création et réhabilitation des réseaux eaux pluviales
- techniques alternatives de gestion des eaux pluviales et travaux de désimperméabilisation
- ré-utilisation des eaux non conventionnelles d’un usager tiers (eaux épurées, eaux de pluies, …)
Volet 3 : Accompagner la promotion d’opérations collectives partenariales territoriales ou de branches industrielles
Les opérations collectives partenariales (incluant animations et investissements) sont accompagnées dès lors que :
- à l’échelle d’un territoire ou d’un bassin versant, un nombre important d’entreprises génère ensemble une pression significative sur les masses d’eau (identification via les outils d’aide à la décision de l’agence) ou perturbent ensemble un usage, ou
- un secteur d’activités génère des pollutions toxiques importantes et bénéficie d’une représentation professionnelle fédérée sur le bassin, ou
- une collectivité a identifié, suite à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) et son diagnostic de réseau, de nombreuses entreprises raccordées générant des rejets en micropolluants impactant son système d’assainissement.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les projets concernant :
- des pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise)
- les sites et sols pollués (site orphelin, fermé ou en post exploitation)
- les activités de prestation de service (transport et/ou traitement d’effluents de tiers)
- les études réglementaires
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Toutes les opérations sont aidées au taux maximal de 30 % sauf celles qui correspondent aux priorités de l’Agence et pour lesquelles les bonifications ci-dessous s’appliquent dans le respect des règles de l’encadrement communautaire et du statut de l’entreprise
Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux bonifié maximum de 20% :
- études de recherche et d’identification des micropolluants, les études portées par des branches industrielles, les études d’élaboration de convention ou autorisation de raccordement, les études diagnostic de mise en œuvre d’une démarche de développement durable
- animation des opérations collectives partenariales (information, sensibilisation, diagnostics en entreprise, montage de dossiers)
Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux bonifié maximum de 30% :
- opérations qui réduisent les flux polluants rejetés qui concernent une masse d’eau subissant une pression significative des activités économiques ou domestique (dans le cas des industriels raccordés à une station urbaine).
- opérations qui permettent de réduire une pression dans une des zones à enjeux « usages » du SDAGE suivantes :
− Zones désignées pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine (respect des exigences de la Directive (UE) 2020/2184) et aires d’alimentation des captages (L.211-3 du code de l’environnement),
− Zones de production conchylicole identifiées
− Zones de pêche à pied
− Zones de baignade déclarées à l’Europe
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande d'aide est déposée par le bénéficiaire éventuel, son représentant légal ou son mandataire, accompagnée des pièces nécessaires à son instruction, sur le portail de télé services dédié (à l’exception des dossiers faisant l’objet d’une intégration directe par les services de l’Agence).
Source et références légales
Références légales
Conseil d’Administration : Séance du 27 octobre 2021
Délibération n° DL/CA/21-69
