Aide à l'investissement

Présentation du dispositif

La Collectivité de Saint-Martin a pour objectif de maintenir et d’accroître l’attractivité par un accompagnement efficace des initiatives locales.

C’est pourquoi, l’exécutif territorial a choisi d’instaurer un régime d’aides directes aux entreprises afin de soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif vise les petites et moyennes entreprises de tout secteur d’activité portant des projets d’investissement destinés à :

• améliorer leur productivité et à créer de l’emploi.
• rénover leurs enseignes et leurs devantures.

Critères d’éligibilité

Les entreprises établies sur le territoire de Saint-Martin doivent :

• être inscrite au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre agricole
• justifier d’au moins 1 an d’activité au moment du dépôt de la demande de subvention, sauf en cas de reprise
• être à jour des obligations sociales et fiscales

Le programme d’investissements réalisé par les entreprises est de minimum de 5 000€ HT.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses amortissables de capacité, de productivité, de modernisation suivante :

• investissements de capacité qui permettent d’accroître la production de l’entreprise (projet d’extension, machines, système informatique …) et développer sa performance,
• dépenses de modernisation et d’embellissement (outil de production, travaux d’aménagement),
• certains investissements immatériels (brevets, licences, logiciels),
• outillage dédié à l’activité professionnelle,
• travaux d’agencement et d’embellissement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution, les commerces de gros,
• activités financières, d’assurance et les agences immobilières,
• entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion,
• professions libérales, médicales et paramédicales,
• certaines professions règlementées,
• sociétés civiles ou en nom collectifs.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• acquisitions de véhicules de transport de personnes roulants
• financement de l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
• acquisitions de matériels réalisées en vue de leur location
• projets de toutes sociétés civiles ou en nom collectif
• acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail ..)
• dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide à l’investissement prend la forme d’une subvention dont le taux varie de 30% à 50% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros de subvention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Toute demande de subvention doit être adressée accompagnée d'un dossier complet de demande de financement à la délégation du développement économique à l'adresse électronique suivante : dev.eco@com-saint-martin.fr ou directement auprès des services de la Délégation du Développement économique.

Source et références légales

Références légales

Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Article 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Règlement (UE) n° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) 2020/972 ;
Communication (UE) n° 2015/C217/01 du 2 juillet 2015 modifiée par la Communication (UE) n° 2018/C 422/01 en date du 22 novembre 2018 ;
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article LO 6314 relatif aux compétences de la Collectivité de Saint-Martin ;
Article L1511-1 et suivants du Code général des collectivités ;
Circulaire du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
Délibération n° CT 32-16-2020 en date du 14 décembre 2020 du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin approuvant le projet de régime d’aides directes aux entreprises et approuvant le présent règlement