Aide à la rénovation de devanture commerciale : Mon Beau Commerce

Investissement − Implantation Immobilier

COM DE ST MARTIN Mise à jour le 11 avril 2022
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Présentation du dispositif

Cette aide disponible dans la collectivité de St Martin vise le subventionnement en faveur de l’embellissement des devantures, des enseignes ainsi que de l’aménagement intérieur et extérieur.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce ou répertoire des métiers et occupant un local d’activité et exerçant dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case est éligible pour les travaux extérieurs.

Les commerces de détail et restaurants exerçant dans les quartiers de Marigot, Howell Center et Boulevard de Grand Case sont éligibles pour les travaux intérieurs.

Critères d’éligibilité

Les demandeurs doivent être inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser 500 000 euros HT.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses relatives à :

  • enseignes
  • travaux d’embellissement et rafraichissement de la devanture,
  • aménagements intérieurs (travaux d’agencement, travaux ou achats de décoration ou mobilier) et aménagements extérieurs (travaux d’embellissement, décoration, mobilier),
  • éclairages extérieurs,
  • auvents, stores et volets roulants.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

  • agences immobilières,
  • professions libérales,
  • pharmacies et professions paramédicales,
  • structures d’hébergement (hôtels, guest houses, etc...).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’assiette des investissements est éligible à partir de 1 000 . € La subvention maximale est de 50 % de l’investissement éligible et plafonnée à 10 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La totalité de la subvention ne sera versée qu’après travaux et signature de la convention par le conseil exécutif, sous réserve de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme, le cas échéant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes d'aide sont à faire auprès de la Collectivité de St Martin.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif : agences immobilières, professions libérales, pharmacies et professions paramédicales

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Collectivité de Saint-Martin
Rue de la mairie
97150 Marigot

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