Soutien aux artisans et commerçants : Action Collective de Proximité (ACP)

Présentation du dispositif

L'Action Collective de Proximité (ACP) est un programme d'accompagnement des TPE dans leurs projets d'investissement et de développement de leurs outils de production.

Elle a pour objectifs de :

• revitaliser les centres bourgs,
• favoriser l’ancrage local des entreprises en travaillant le lien avec les axes de développement de la stratégie économique territoriale du Sud Gironde.

Cet accompagnement est réalisé en 2 phases :

• Phase 1 : bilan Conseils,
• Phase 2 : le soutien à l'investissement productif par la Région Nouvelle Aquitaine et les communautés de communes du territoire éligible.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette ACP s'adresse aux TPE artisanales, commerciales ou de service de proximité jusqu'à 10 salariés.

Sont également éligibles les associations de commerçants et d’artisans, les clubs d’entreprises, les collectivités afin d’accompagner le développement
du commerce local de proximité.

Sont éligibles les activités de tourisme répondant à un des 5 critères économiques énumérés plus bas.

De même que les cafés et les restaurants lorsque qu’ils répondent aux critères suivants :

• les prestations s’adressent majoritairement à la population locale,
• l'activité est à caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent se situer sur le territoire du Pole Territorial du Sud Gironde, c'est à dire sur les communes de :

• la CC Convergence Garonne,
• la CC du Bazadais,
• la CC du Réolais en Sud-Gironde,
• la CC du Sud Gironde.

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un chiffre d'affaire annuel HT < à 1 M€,
• être inscrites depuis plus d'un an au répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés. Sont exclues de cette condition les entreprises en reprise d’activité qui seront éligibles au commencement de leur activité et devront fournir le bilan de deux années du cédant,
• être une entreprise qui n’a pas perçu d’aide dans le cadre d’opération d’aide à l’investissement équivalente dans les deux dernières années (FISAC, Région Nouvelle Aquitaine, Communautés de Communes, etc…),
• être une entreprise qui n’occupe pas ses locaux d’exploitation à titre précaire (ne pas détenir de bail commercial précaire),
• être à jour des obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif vise à accompagner les TPE dans leurs projets d'investissement qui s'inscrit dans l'un des 5 enjeux suivants :

• favoriser La transmission-reprise d'activité,
• contribuer au développement de l'emploi en Sud Gironde,
• valoriser l'économie locale,
• s'insinuer dans la filière de la Silver Economie,
• innover en faveur de l'écologie et/ou du numérique.

Toute entreprise candidate au dispositif ACP devra avoir effectuée un Bilan-conseil préalable qui sera présenté au Comité de pilotage de l’ACP qui décidera de poursuivre la démarche de demande de subvention ou non.

Présentation du bilan-conseil :

La réalisation du bilan de l’entreprise, se fait sur les points suivants :

• organisation générale et moyens,
• analyse financière,
• positionnement du marché et zone de chalandise,
• marketing et stratégie de développement,
• respect des normes…

Les conseils et les préconisations sont basés sur les forces et les faiblesses, en termes d’organisation, de commercialisation, de technologies, de maîtrise des énergies et des traitements des effluents.

Une présentation d’un plan de développement en lien avec l’évolution prospective de l’entreprise, et son éventuel projet d’investissement :

• les objectifs recherchés,
• les nouveaux moyens à mettre en œuvre,
• l’équilibre financier du projet,
• l’analyse de la rentabilité,
• l’activité prévisionnelle attendue,
• l’échéancier…

Dépenses concernées

Le montant global des dépenses éligibles doit être au minimum de 5 000 € HT et est plafonné à 40 000 € HT.

Sont éligibles les dépenses liées aux investissement suivants :

• la rénovation de vitrines,
• les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité (rénovation, réhabilitation, modernisation de l’outil de production, …),
• les travaux de modernisation de l’outil de production,
• les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services (mises aux normes, conformité),
• les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité de ces entreprises à tous les publics (personnes handicapées et personnes à mobilité réduite),
• les logiciels permettant de faire fonctionner un équipement subventionné dans le cadre de l’opération,
• l’acquisition et l’aménagement de véhicules de commerces et de chantiers (le véhicule doit être immatriculé au nom de la société),
• l’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité professionnelle (les factures inférieures à 500 € HT ne seront pas prises en compte),
• le matériel d’occasion de moins de 5 ans vendu uniquement par un professionnel avec les éléments suivants :
  − avoir un prix inférieur au matériel neuf,
  − fournir une attestation d’origine confirmant que le matériel n’a pas déjà fait l’objet d’une subvention publique,
  − fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes du matériel acquis.

Concernant les entreprises non sédentaires, sont éligibles les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité. La localisation du siège social de l’entreprise détermine si elle est éligible à l’opération.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de l'Action Collective de Proximité (ACP) :

• les micro-entrepreneurs,
• les entreprises paramédicales (pharmacie, optique, etc…),
• les professions libérales,
• les agences immobilières,
• les entreprises de transport, ambulances et taxis,
• les prestataires de services aux entreprises (bureaux d’études, de conseil, organismes de formation),
• les commerces d’objets anciens (brocantes, antiquités, etc…),
• les dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion,
• les commerces saisonniers,
• les commerces de gros et négoces,
• les commerces de détail alimentaires de plus de 300m2,
• les commerces de détail non alimentaire de plus de 600m2,
• les hôtels et hôtels-restaurants implantés en chaînes,
• les activités agricoles.

Dépenses inéligibles

Sont exclus de l'Action Collective de Proximité (ACP), les dépenses liées :

• à l’équipement en matériel informatique, les logiciels de gestion et de bureautique, les consommables,
• aux acquisitions par leasing et location-vente,
• aux acquisitions de véhicules ne répondant pas aux conditions des travaux éligibles,
• aux acquisitions de terrains, de locaux et murs commerciaux ou de fonds de commerce (éléments incorporels),
• aux investissements immatériels : stocks, frais de constitutions, etc…,
• aux dépenses de construction et d’extension des locaux,
• au simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité.

Les entreprises dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ne seront pas éligibles au dispositif de l’ACP.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention qui pourra atteindre au maximum 20% du montant HT de l’investissement éligible.

L'entreprise participe au financement du bilan-conseils de 50% sur le montant TTC (modalités de paiement expliquées par la chargée de mission ACP). La Région Nouvelle Aquitaine finançant les 50% restant du montant TTC des Bilans Conseils.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Plusieurs étapes pour la procédure :

• la création d’une fiche contact et prise de contact avec la Chargée de mission ACP : étude de l’éligibilité de l’entreprise, rencontre sur RDV et prise de photos préalable à l’investissement (Annexe 1),
• le dépôt par l’entreprise d’un dossier de candidature au dispositif ACP (lettre de demande certifiant que le chef d’entreprise a bien pris connaissance du règlement, dossier de candidature, documents nécessaires…) (Annexe 2),
• la réalisation d’un accusé de réception avec notification du début d’exécution, avec possibilité de début d’exécution des travaux avant décision du Comité de Pilotage.
• la réalisation du bilan-conseil par le CECOGEB, prestataire titulaire du marché et missionné par le Syndicat Mixte du Sud Gironde. (Annexe 6 – Fiche action N°2 Bilan conseils). Le demandeur s’engage à recevoir le conseiller spécialisé sur site, lui consacrer le temps nécessaire à la réalisation des entretiens complets convenus ensemble et à transmettre les éléments nécessaires à la bonne réalisation du bilan-conseil (liste en annexe 1),
• l’entreprise règle sa participation au financement du bilan-conseils,
• la présentation du bilan-conseil en Comité de pilotage par le CECOGEB, et présentation du dossier de financement élaboré avec l’aide de l’entreprise (devis, accord de prêt d’honneur, …),
• l'avis du Comité de Pilotage : envoi par le Syndicat Mixte du Sud Gironde d’un courrier de notification de la décision à l’entreprise avec si accord le montant de la subvention.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention : Soutien aux artisans et commerçants : Action Collective de Proximité (ACP).