Soutien aux artisans et commerçants : Action Collective de Proximité (ACP)

Présentation du dispositif

L'Action Collective de Proximité (ACP) est un programme d'accompagnement des TPE dans leurs projets d'investissement de développement afin de poursuivre la dynamisation et la consolidation des centres bourgs du territoire en les rendant plus attractifs.

Objectifs :

• poursuivre la cohésion sociale et territoriale,
• améliorer l’attractivité du territoire et des entreprises,
• accompagner les entreprises dans leurs transitions écologiques et énergétiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux TPE artisanales, commerciales ou de service de proximité de moins de 10 salariés.

Sont éligibles :

• les commerces de bouches (boulangerie, boucherie, supérette, etc…),
• les Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR),
• les Commerces de services : coiffeurs, Instituts de Beauté, Magasins de vêtements, Réparation auto et matériel agricole,
• les Artisans du BTP (Bâtiment – Travaux publics).

Critères d’éligibilité

Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un CA annuel HT < à 1 M€,
• être inscrites depuis au moins 1 an au répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés. Sont exclues de cette condition les entreprises en reprise d’activité qui seront éligibles au commencement de leur activité,
• être en capacité de présenter au moins 1 liasse fiscale,
• être une entreprise qui n’a pas perçu d’aide dans le cadre d’opération d’aide à l’investissement équivalente dans les 2 dernières années (ACP, Région Nouvelle Aquitaine, Communautés de Communes, etc…),
• être une entreprise qui n’occupe pas ses locaux d’exploitation à titre précaire (ne pas détenir de bail commercial précaire),
• être à jour des obligations fiscales et sociales.

Les TPE doivent se situer sur le territoire du Syndicat Mixte du Sud Gironde, c'est à dire sur les communes de :

• la CC Convergence Garonne,
• la CC du Bazadais,
• la CC du Réolais en Sud-Gironde,
• la CC du Sud Gironde.

Il s'agit de prioriser certains espaces du territoire appelés "centralités" :

• sur la CC du Bazadais les centralités sont les villes de Bazas, Captieux et Bernos-Beaulac,
• sur la CC Convergence Garonne les centralités sont les villes de Podensac, Cadillac, Portets, Landiras, Preignac, Cérons, Barsac, Béguey, Arbanats, Virelade et Rions,
• sur la CC du Réolais en Sud Gironde les centralités sont les villes de La Réole, Monségur, Gironde sur Drop, Auros, Caudrot et St Pierre d’Aurillac,
• sur la CC de Sud Gironde les centralités sont les villes de Langon, Toulenne, St Macaire, St Symphorien, Villandraut, Noaillan, St Maixant, Verdelais, Hostens, Castets et Castillon.

Les commerces et artisans éligibles uniquement en centralités, devront être situés en centre bourgs de celles-ci.

Quel est le déroulement de l’accompagnement ?

L'accompagnement est technique et financier et s’articule autour de 2 axes :

• un diagnostic de l’entreprise, dénommé "Bilan-conseils" réalisé par le CECOGEB,
• une aide directe aux entreprises qui se traduit par le versement d’une subvention à l’entreprise pour l’accompagner dans son projet d’investissement.

Cette aide ne saurait être mobilisée sans que le diagnostic ait été préalablement réalisé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets d'investissement répondant aux 5 critères économiques suivants :

• décarboner,
• céder,
• recruter,
• revitaliser/ consolider,
• digitaliser.

Dépenses concernées

La liste des dépenses éligibles se trouve plus bas dans la partie "Fichiers attachés".

Le plancher des dépenses éligibles est identique aux 4 secteurs d’activité : 5 000 € .

Le plafond des dépenses varie en fonction de l’activité :

• pour les commerces de bouches, commerces de services et CHR : 30 000 € HT,
• pour les artisans du secteur du BTP : 50 000 € HT.

Les gérants des TPE auront jusqu’au 31 décembre 2026 pour la fin de réalisation de leurs investissements.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de l'Action Collective de Proximité (ACP) :

• les sociétés Civiles Immobilières (SCI),
• les entreprises en difficultés y compris dans le cadre d’un plan de redressement,
• les entreprises exerçant pour activité principale une activité ne faisant pas partie des activités éligibles listées par le règlement.

Les TPE éligibles uniquement dans les centralités situées dans les zones d’activités commerciales et artisanales ne seront pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide octroyée à une entreprise varie en fonction de l’activité :

• maximum 25% des dépenses éligibles HT pour les commerces de bouches, commerces de services et CHR,
• maximum 20% des dépenses éligibles HT pour les artisans du BTP.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La prise de contact par l’entreprise avec l’animateur ACP du Syndicat Mixte du Sud Gironde qui :

• vérifie l’éligibilité de l’entreprise,
• qui rencontre le gérant d’entreprise dans ses locaux,
• présente le dispositif d’accompagnement ACP à l’entreprise.

Le dépôt de candidature, l’entreprise dépose :

• un courrier de demande,
• une fiche primo-demande,
• les justificatifs permettant la constitution du dossier.

Éléments à prévoir

Les justificatifs à joindre pour la constitution du dossier sont les suivants :

• Extrait k-bis à jour de moins de 3 mois ou Répertoire Chambre des métiers de moins de 3 mois,
• Relevé d’Identité Bancaire,
• 3 dernières liasses fiscales et/ou bilans (si 3 ans d’exercice),
• Statuts de la structure (Sauf pour les entreprises Individuelles),
• Attestation de régularité sociale (www.mon.urssaf.fr ; www.rsi.fr ),
• Attestation de régularité fiscale (Centre des impôts ou www.cfspro.impots.gouv.fr),
• Outils et supports de communication (si existants),
• Devis des investissements projetés.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention : Soutien aux artisans et commerçants : Action Collective de Proximité (ACP).