Présentation du dispositif
La Communauté de Communes Convergence Garonne (CCCG) soutient les entreprises de son territoire et met en place une aide aux conseils pour les accompagner dans leur développement.
L'aide aux conseils stratégiques a pour objectifs :
- de bénéficier d'un accompagnement spécifique dans une phase de développement ou de (re)structuration de l'entreprise (développement d'une activité complémentaire, structuration d'un projet d'investissement, stratégie commerciale, recrutement, etc.),
- d'offrir un éclairage et un savoir-faire spécifique dans des domaines nécessitant une technicité particulière (conduite du changement, digitalisations du model économique, ouverture à l'international, transition énergétique, développement durable, agencement du point de vente...).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux TPE immatriculées sous un statut d'entreprise individuelle ou de société, dont le siège social ainsi que l'exercice de l'activité sont situés sur le territoire intercommunal.
Les TPE, tous secteurs d'activité, de plus de 1 an n'ayant pas licencié au cours des 12 derniers mois.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Dans le cadre de la prestation d’accompagnement au développement, il s'agira :
- d'accompagner la (re)structuration des entreprises sur le territoire : permettre aux entreprises de bénéficier d’une analyse de leur société pour les accompagner dans sa (re)structuration (financière, commerciale, gestion, etc.). Il s’agit d’accompagner le chef d’entreprise à prendre de la hauteur sur son entreprise, lui permettre de prioriser ses actions et préconiser un développement cohérent et pérenne,
- d'accompagner le développement des entreprises : aider le chef d’entreprise à structurer le développement de son entreprise ou d’un projet de diversification en vue de garantir sa pérennité et éviter un développement trop rapide et incontrôlé,
- de permettre l’accès à l’offre de services, et notamment aux aides financières des différents acteurs du réseau de l’accompagnement des entreprises (Région N-A, ADI, BPI, Initiative Gironde, Réseau Entreprendre, France Active, etc.),
- d'être une « porte d’entrée » sur le développement économique local. Identifier le service de développement économique comme interlocuteur privilégié et de proximité sur les questions économiques.
Dans le cadre de la prestation d’aide à la stratégie, il s'agira :
- d'intervenir pour une mission précise : dresser un diagnostic et préconiser des recommandations spécialisées, innovantes et performantes,
- d'offrir un éclairage et un savoir-faire spécifique dans des domaines mal maîtrisés ou inhabituels (conduite du changement, digitalisations du model économique, ouverture à l’international, transition énergétique, développement durable, agencement du point de vente…),
- d'aider le chef d’entreprise à fixer les missions et objectifs de l’entreprise à l’aides d’outils spécifiques et adaptés à la situation,
- de préparer les plans d’actions, étudier leurs faisabilités, les détailler et les préparer afin que l’entreprise n’ait plus qu’à mettre en œuvre la stratégie définie au plus haut niveau de décision.
Dépenses concernées
Prise en charge du coût de la prestation de conseils spécialisés :
- liés à un projet de développement (étude de marché, prévisionnel financier, complémentarité avec l'activité existante, stratégie commerciale) ou la structuration de l'entreprise (gestion financière, ressources humaines),
- sur des thématiques nécessitant un savoir-faire spécifique : transition énergétique, développement durable, digitalisation, agencement du point de vente, innovation, recherche et développement.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues de ce dispositif :
- les autoentreprises liées à une activité secondaire,
- les entreprises de plus de 10 salariés,
- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution),
- les professions libérales règlementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités de bienêtre non règlementées, les secteurs d’activités exclus des règlements européens, les activités liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors ressortissants CMA).
- les commerces saisonniers.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention financière de la Communauté de Communes Convergence Garonne prend la forme d'une subvention dont le taux d'intervention est de 60% des dépenses éligibles HT, plafonnée à 1 500 € et dont le plancher des dépenses devra être de 600 €.
L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides à la stratégie existantes (régionale notamment).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande de subvention fera l’objet d’un dossier spécifique (joint dans la partie "Fichiers Attachés"), à transmettre au service instructeur de la CCCG.
Un accusé de réception sera transmis au demandeur (sous 15 jours maximum) et lui permettra de démarrer son accompagnement sans que cela ne préjuge de la décision finale du comité de pilotage.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831