Présentation du dispositif
L’agence de l’eau Loire-Bretagne aide en priorité les établissements industriels identifiés comme prioritaires car leurs rejets compromettent l’atteinte du bon état des eaux ou un usage sensible (baignade, zone de production de coquillages, pêche à pied). Les rejets en micropolluants sont également pris en compte.
La réduction à la source par des technologies propres est privilégiée.
L’objet de ce dispositif d’aide concerne prioritairement la réduction des rejets des activités économiques non agricoles qui compromettent l’atteinte du bon état des eaux ou un usage sensible (baignade, conchyliculture, pêche à pied). La réduction à la source par des technologies propres doit être étudiée et privilégiée vis-à-vis du traitement des pollutions.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Est éligible au dispositif tout maître d’ouvrage public ou privé pratiquant une activité économique non agricole et dont les rejets ne sont pas exclusivement des effluents domestiques.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets suivants sont concernés par l'aide:
- études de réduction des pollutions et études préalables aux travaux
- travaux de réduction des pollutions dans les établissements industriels isolés prioritaires ou exerçant une pression, un impact importants sur les masses d’eau ou sur les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied)
- travaux de réduction des pollutions des établissements raccordés dont les rejets peuvent être à l’origine d’un dysfonctionnement d’un système d’assainissement prioritaire
- travaux de réduction des pollutions sur les autres établissements industriels
- travaux de mise en œuvre, de fiabilisation des dispositifs d’autosurveillance
Dépenses concernées
Etudes
- Coût des études de faisabilité et d’aide à la décision réalisées préférentiellement par un prestataire extérieur, y compris campagne de mesure avant et après travaux.
- Pour les réalisations en régie, coûts internes justifiés, avec les coûts plafonds suivants :
− 1 ETP = 70 000 € / an
− Forfait fonctionnement 1 ETP = 10 000 € / an
− Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours.
Travaux
- Pour les équipements de production participant à la réduction de la pollution à la source : coût des travaux, dépenses connexes au projet et études associées pour la part correspondant au surcoût par rapport à un équipement de base.
- Pour le traitement après réduction à la source : coût des travaux, équipements et dépenses connexes au projet dédiés à la réduction des flux polluants.
- Pour les travaux réalisés en interne, sont aidés les coûts des matériaux et de main d’œuvre nécessaires à leur réalisation.
- pour l'épandage d’effluents bruts et prétraités : agrandissement du stockage, prétraitement avant épandage et études associées permettant une réduction des flux épandus sur les périodes à risque de transfert vers la ressource en eau.
Travaux et équipements relatifs à l’autosurveillance
- Ouvrages de stockage d’eaux traitées visant à réduire l’impact qualitatif du rejet sur le milieu récepteur, lorsque l’arrêté préfectoral interdit le rejet des eaux traitées dans le milieu.
- Ouvrages de transfert des effluents traités vers une masse d’eau permettant une meilleure acceptabilité lorsqu’une étude d’impact comparant les solutions démontre le bénéfice environnemental du transfert.
- Travaux sur les réseaux visant à réduire les rejets directs d’effluents et leur impact sur le milieu.
Coûts plafonds pour les travaux de réduction des pollutions organiques
Un déplafonnement pourra être proposé pour les travaux de réduction des pollutions :
- dans les établissements isolés prioritaires ou exerçant une pression, un impact importants sur les masses d’eau ou sur les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied),
- pour les établissements raccordés dont les rejets peuvent être à l’origine d’un dysfonctionnement d’un système d’assainissement prioritaire,
- s'il s'agit de travaux ou d'aménagements de réduction "à la source" des macropolluants.
Cas des établissements isolés :
- Ces coûts plafonds sont calculés sur la base de la diminution des flux rejetés dans le milieu (flux nets avant travaux – flux nets après travaux).
- Coût plafond = 66 000 € + 5 500 €/(kg DCO/j) + 55 000 €/(kg N/j) + 110 000 €/(kg P/j)
Cas des établissements raccordés à une station d’épuration collective :
- Ces coûts plafonds sont calculés sur la base de la diminution des flux rejetés dans le système d’assainissement y (flux nets avant travaux – flux nets après travaux).
- Coût plafond = 66 000 € + 550 €/(kg DCO/j) + 22 000 €/(kg N/j) + 44 000 €/(kg P/j)
Coûts plafonds des ouvrages de stockage d’eaux traitées visant à réduire l’impact qualitatif sur le milieu récepteur :
- Coût plafond des stockages de capacité utile > 10 000 m3 : 6,5 €/m3
- Coût plafond des stockages de capacité utile ≤ 10 000 m3 : 12 €/m3
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les études règlementaires n’induisant pas de travaux sont exclues.
Le remplacement d’équipement sans amélioration notable des performances et les consommables sont exclus d’un financement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux de subvention varie de 30 % à 50 %, en fonction des dépenses engagées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande doit obligatoirement être transmise à l’aide du formulaire de l’agence de l’eau, accompagné d’un dossier technique et financier comportant l’évaluation détaillée du coût, le plan de financement et tous les éléments permettant d’apprécier l’objectif du projet, le cadre administratif et réglementaire auquel il est soumis, son opportunité et les résultats attendus.
Pour toute information complémentaire, l'entreprise peut contacter sa délégation régionale.
Plateforme pour une demande d'aide pour les études
Plateforme pour une demande d'aide pour les travaux
Critères complémentaires
Forme juridique
Ne sont pas éligibles les activités agricoles.
