Pass'Agri filières

Présentation du dispositif

Pass'Agri filières soutient les projets liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer, à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole et aux activités d’accueil et de service à la ferme.

Il a pour objectifs de :

• donner une nouvelle dimension à la diversification agricole avec un dispositif harmonisé à l'échelle des Hauts-de-France,
• d'améliorer l'accès aux aides à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes,
• d'augmenter le nombre d'exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles,
• consolider les projets de diversification déjà engagés,
• soutenir les investissements en faveur de l'agro-écologie.

Pass’Agri filières se décline en 3 volets :

• Volet 1 : soutenir les investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer,
• Volet 2 : soutenir les investissements spécifiques liés à la création ou au développement d'ateliers de transformation et/ou de commercialisation des produits de l'exploitation agricole,
• Volet 3 : soutenir les investissements spécifiques liés à la création ou au développement d'activités d'accueil et de services à la ferme.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif financier :

• les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire,
• les personnes morales, détenues par au moins un associé exploitant agricole et, soit qui exercent une activité agricole (GAEC, EARL, SCEA, etc.), soit qui exercent une activité de commercialisation ou de transformation qui repose en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres (SARL, SAS, etc.)
• les établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche agricole, Associations sans but lucratif, s'ils mettent en valeur une exploitation agricole ou s'ils exercent une activité de transformation ou de commercialisation reposant en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres ;
• les porteurs de projet JA (attestation de suivi de parcours, attestation MSA) en complément des aides dédiées (DJA, ARSI, prêt d'honneur),
• les coopératives agricoles constituées exclusivement d'agriculteurs (hors CUMA).

A noter

Une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.

Les associés exploitants sont soit :

• les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire,
• es personnes morales dont l'activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole, si elles sont détenues à plus de 50% par des exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire.

Critères d’éligibilité

Le siège de la structure et le projet doit être situé sur le territoire des Hauts-de-France.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cadre du volet 1 : investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer, les investissements éligibles sont les investissements matériels liés aux productions agricoles suivantes :

Cultures végétales

• toute production végétale sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO),
• les productions fruitières dont arboriculture, cidriculture et nuciculture,
• les productions de champignons,
• les cultures légumières de plein champ (hors pomme de terre, endive, betterave, pois industrie),
• les productions de fruits et légumes en maraîchage,
• les plantes aromatiques, plantes médicinales, plantes à parfum,
• les plantes d'ornement et de jardins,
• les fruits rouges,
• le houblon,
• la viticulture,
• les cultures pérennes à bas niveaux d'intrants : bambou, miscanthus, silphie, switchgrass ou toute autre cultures du même type, à la condition qu'elles soient non majoritaires en surface sur l'exploitation.

Elevages

• toute production animale sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO),
• l'apiculture,
• la cuniculture,
• l'aviculture,
• les caprins,
• les ovins (en complémentarité avec le cadre du contrat de filière ovine),
• l'héliciculture.

Les productions sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO) éligibles sont les productions conduites en :

• Agriculture Biologique ou en conversion (attestation de l'organisme certificateur),
• Appellation d'Origine Protégée (AOP),
• Indication Géographique protégée (IGP),
• Spécialité Traditionnelle Garantie (STG),
• Label Rouge (LR).

Dans le cadre du volet 2 : investissements spécifiques liés à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole

Les investissements éligibles sont ceux dédiés :

• à la création ou aménagement d’un atelier de transformation,
• à la création ou aménagement d’un atelier de conditionnement ou de stockage en complément d’une activité de transformation,
• aux équipements spécifiques (sauf équipements d’occasion),
• à la création ou à l'aménagement d’un point de vente des produits de la ferme, sur site ou à l’extérieur.

Le projet de transformation et/ou de commercialisation doit concerner des produits issus de l'exploitation agricole du demandeur (au moins 25%).

Les projets peuvent concerner tout type de productions agricoles.

Dans le cadre du volet 3 : investissements spécifiques et dédiés à la création ou au développement d'activités d'accueil et de services à la ferme

Les projets soutenus sont les projets d'investissement matériels qui concernent la création ou le développement de :

• fermes pédagogiques, de découverte,
• hébergement locatif de publics cibles (ex : étudiants, personnes à mobilité réduite, personnes âgées) (sous condition d'agrément),
• autres activités innovantes de services à destination des particuliers, entreprises, associations, collectivités,
• autres activités d'accueil touristique (tout type d'hébergement porté par un agriculteur) (hors financement de la Région).

Les projets peuvent concerner tout type de productions agricoles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• aux achats en crédit-bail ou dispositifs assimilés,
• aux investissements immobiliers,
• aux équipements de simple remplacement à l’identique sans augmentation de performance,
• aux équipements et matériaux d’occasion,
• à la démolition de bâtiment,
• aux frais de montage de dossier,
• aux droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement,
• aux investissements liés à la surveillance et la sécurité de l'exploitation,
• aux acquisitions en crédit-bail ou en location financière.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Intervention financière de la région

Le montant total des investissements éligibles HT doit être compris entre 4 000 € et 30 000 €.

Volet 1, le taux de l'aide est de :

• 30% pour les projets d'investissements non liés à une production sous référentiel SIQO et agro-écologique,
• 35% pour les projets d'investissements en lien avec une production sous référentiel SIQO (hors Agriculture Biologique) ou agro-écologique (les référentiels agro-écologiques donnant lieu à une bonification sont : MAEC systèmes, Label Bas Carbone, Label Au Cœur des Sols.),
• 50% Pour les projets d'investissements en lien avec une production en Agriculture Biologique.

Une bonification de 20% pourra être attribuée aux jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des 5 années précédant la date de demande d'aide (hors financement Région).

Volet 2, le taux de l'aide est de

• 30% pour les projets d'investissements non liés à une production sous référentiel SIQO,
• 35% pour les projets d'investissements en lien avec une production sous référentiel SIQO.

Volet 3, le taux de l'aide est de 30% pour les projets d'investissements exceptés agri-tourisme.

Intervention des départements

Le montant total des investissements éligibles HT doit être compris entre 2 000 € et 3 999 € HT.

Volet 1, le taux de l'aide est de :

• 10% pour les projets d'investissements non liés à une production sous référentiel SIQO et agro-écologique,
• 5% pour les projets d'investissements en lien avec une production sous référentiel SIQO (hors Agriculture Biologique) ou agro-écologique (les référentiels agro-écologiques donnant lieu à une bonification sont : MAEC systèmes, Label Bas Carbone, Label Au Cœur des Sols.),
• 10% Pour les projets d'investissements en lien avec une production en Agriculture Biologique.

Une bonification de 20% pourra être attribuée aux jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des 5 années précédant la date de demande d'aide (hors financement Région).

Volet 2, le taux de l'aide est de

• 10% pour les projets d'investissements non liés à une production sous référentiel SIQO,
• 5% pour les projets d'investissements en lien avec une production sous référentiel SIQO.

Volet 3, le taux de l'aide est de :

• 10% pour les projets d'investissements exceptés agri-tourisme,
• 40% pour les projets d'investissements liés à l'agri-tourisme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide est a déposé avant tout commencement des investissements, sur la plateforme dématérialisée de la Région Hauts-de-France.

L'instruction et le suivi sont assurés par la Direction de l'Agriculture et Développement Rural . La décision d'octroi est prise par la Commission Permanente du Conseil régional.

Le démarrage des investissements peut commencer dès réception d'un accusé de réception adressé au porteur de projet. Ce dernier ne préjuge en aucun cas de la décision qui sera prise.

La périodicité de dépôt d'un dossier d'un porteur de projet est fixée tous les 2 ans, le dossier précédent devant être soldé.

Les investissements compris entre 2 000 € et 3 999 € HT : contacter les Conseils Départementaux et dossier à déposer directement auprès des Conseils Départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme.