Pass'Agri filières

Présentation du dispositif

Le dispositif Pass’Agri filières a pour objectifs de :

• donner une nouvelle dimension à la diversification agricole avec un dispositif harmonisé à l'échelle des Hauts-de-France,
• d'améliorer l'accès aux aides à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes,
• d'augmenter le nombre d'exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles,
• consolider les projets de diversification déjà engagés,
• soutenir les investissements en faveur de l'agro-écologie.

Pass’Agri filières se décline en 4 volets :

• Volet 1 : les investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à conforter pour l’exploitation agricole,
• Volet 2 : les investissements spécifiques liés à la création ou au développement d'ateliers de transformation et/ou de commercialisation des produits de l'exploitation agricole,
• Volet 3 : les investissements spécifiques liés à la création ou au développement d'activités d'accueil et de services à la ferme,
• Volet 4 : les investissements spécifiques et dédiés à la création au sein de l’exploitation agricole d’une offre d’hébergement touristique et/ou de restauration de produits locaux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif financier :

• les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire,
• les personnes morales, détenues par au moins un associé exploitant agricole et, soit qui exercent une activité agricole (GAEC, EARL, SCEA, etc.), soit qui exercent une activité de commercialisation ou de transformation qui repose en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres (SARL, SAS, etc.),
• les établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche agricole,
• les associations qui exercent une activité de transformation ou de commercialisation reposant en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres,
• les coopératives agricoles constituées exclusivement d'agriculteurs (hors CUMA).

A noter

Une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.

Les associés exploitants sont soit :

• les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire,
• les personnes morales dont l'activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole, si elles sont détenues à plus de 50% par des exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire.

Critères d’éligibilité

Le siège de la structure et le projet doit être situé sur le territoire des Hauts-de-France.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Dans le cadre du volet 1 : investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer. Les investissements éligibles sont les investissements matériels liés aux productions agricoles suivantes :

Cultures végétales

• toute production végétale sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO),
• les productions fruitières dont arboriculture, cidriculture et nuciculture,
• les productions de champignons,
• les cultures légumières de plein champ (hors pomme de terre, endive, betterave, pois industrie),
• les productions de fruits et légumes en maraîchage,
• les plantes aromatiques, plantes médicinales, plantes à parfum,
• les plantes d'ornement et de jardins,
• les fruits rouges,
• le houblon,
• la viticulture,
• les cultures pérennes à bas niveaux d'intrants : bambou, miscanthus, silphie, switchgrass ou toute autre cultures du même type, à la condition qu'elles soient non majoritaires en surface sur l'exploitation.

Elevages

• toute production animale sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO),
• l'apiculture,
• la cuniculture,
• l'aviculture,
• les caprins,
• les ovins (en complémentarité avec le cadre du contrat de filière ovine),
• l'héliciculture.

Les productions sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO) éligibles sont les productions conduites en :

• Agriculture Biologique ou en conversion (attestation de l'organisme certificateur),
• Appellation d'Origine Protégée (AOP),
• Indication Géographique protégée (IGP),
• Spécialité Traditionnelle Garantie (STG),
• Label Rouge (LR).

Dans le cadre du volet 2 : investissements spécifiques liés à la transformation et/ou à la commercialisation des produits issus de l’exploitation agricole, quelle que soit la production agricole concernée.

Les investissements éligibles sont ceux dédiés :

• à la création ou aménagement d’un atelier de transformation,
• à la création ou aménagement d’un atelier de conditionnement ou de stockage en complément d’une activité de transformation,
• à la création ou à l'aménagement d’un point de vente des produits de la ferme, sur site ou à l’extérieur.

Le projet de transformation et/ou de commercialisation doit concerner des produits issus de l'exploitation agricole du demandeur (au moins 25%).

Dans le cadre du volet 3 : investissements spécifiques et dédiés à la création ou au développement d'activités d'accueil et de services à la ferme.

Les projets soutenus sont les projets d'investissement matériels qui concernent la création ou le développement de :

• fermes pédagogiques, de découverte,
• hébergement locatif de publics cibles (ex : étudiants, personnes à mobilité réduite, personnes âgées) (sous condition d'agrément),
• autres activités innovantes de services à destination des particuliers, entreprises, associations, collectivités.

Les projets peuvent concerner tout type de productions agricoles.

Dans le cadre du volet 4 : investissements spécifiques et dédiés à la création, au sein d’une exploitation agricole, d’une offre d’hébergement touristique et/ou d’une offre de restauration de produits locaux.

Dépenses concernées

Volet 1, les dépenses éligibles sont :

• aménagement intérieur de bâtiments liés au projet ;
• acquisition d’équipements et matériels neufs et spécifiques liés au projet,
• aménagement des chemins d’accès aux prairies,
• semences et plants des cultures pérennes éligibles,
• plants de haies et d’arbres en lien avec le projet dans la limite de 40% des dépenses totales.

Volet 2, les dépenses éligibles sont :

• aménagement intérieur de bâtiments liés au projet,
• aménagement d’espaces de commercialisation,
• acquisition d’équipements et matériels neufs et spécifiques à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles,
• acquisition d’équipements et matériel neufs et spécifiques au stockage et au conditionnement en lien avec une activité de transformation ou de commercialisation,
• acquisition de matériel d’occasion et spécifique lié au projet (hors financement Région),
• acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet,
• acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales,
• équipements de communication : seuls sont éligibles les équipements en lien avec le projet (type panneaux, totems, kakémonos) dans la limite de 20% des dépenses éligibles.

Volet 3 et volet 4, les dépenses éligibles sont :

• aménagement intérieur de bâtiments liés au projet,
• acquisition d’équipements neufs, matériels et matériaux neufs nécessaires et spécifiques au projet,
• acquisition de matériel d’occasion et spécifique lié au projet (hors financement Région),
• acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet,
• acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales,
• équipements de communication : seuls sont éligibles les équipements en lien avec le projet (type panneaux, totems, kakémonos) dans la limite de 20% des dépenses éligibles.

Pour tous les volets, le montant total des investissements éligibles HT doit être > à 2 000 €.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Intervention financière de la région

Pour la Région, le seuil d’intervention est de 4 000 € HT. Possibilité de déposer plusieurs projets dans la limite du plafond des dépenses éligibles de 30 000 € HT sur une période de 3 années glissantes.

Volet 1, le taux de l'aide est de :

• ateliers nouveaux : 30% pour les projets d'investissements non liés à une production sous référentiel SIQO ou en référentiel agro-écologique,
• ateliers nouveaux : 35% pour les projets d'investissements en lien avec une production sous SIQO ou en référentiel agro-écologique,
• atelier à conforter : 25% pour les projets d’investissements non liés à une production sous référentiel SIQO ou en référentiel agro-écologique,
• atelier à conforter : 30% pour les projets d'investissements en lien avec une production sous SIQO ou en référentiel agro-écologique.

Volet 2, le taux de l'aide est de :

• ateliers nouveaux : 30% pour les projets d'investissements hors SIQO,
• ateliers nouveaux : 35% pour les projets d'investissements sous SIQO,
• activités à conforter : 25% pour les projets d'investissements hors SIQO,
• activités à conforter : 30% pour les projets d'investissements sous SIQO.

Une bonification de 20% pourra être attribuée aux jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des 5 années précédant la date de demande d’aide (hors financement Région).

Volet 3, le taux de l'aide est de 30% pour les projets d'investissements exceptés agri-tourisme.

Volet 4 , le seuil d’intervention est de 6 000 € HT. Subvention forfaitaire d’un montant de 2 000 € tous les 3 ans sur des dépenses éligibles plafonnées à 30 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide est a déposé avant tout commencement des investissements, sur la plateforme dématérialisée de la Région Hauts-de-France.

Chambre d'agriculture de l'Aisne au 03 23 22 50 97.
Chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais au 03 62 61 42 33.
Chambre d'agriculture de l'Oise au 03 44 11 44 66.
Chambre d'agriculture de la Somme au 03 22 33 64 59

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 2026.00092 - Réunion du 5 février 2026.