Aides aux commerces : investissements productifs

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin soutient les investissements productifs des commerces en création, reprise et développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide aux investissements productifs s'adresse aux commerces indépendants de moins de 150 m2 situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.

Dans le cadre d'une création ou de reprise : 1^ère année de création ou de reprise (avant dépôt de la 1^ère liasse fiscale).

Dans le cadre d'un développement, l'effectif de l'entreprise doit être < à 10 et un CA consolidé < à 2M€

Critères d’éligibilité

Les commerces doivent répondre aux critères suivants :

• avoir un numéro de SIRET enregistré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin,
• être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• ne pas avoir bénéficié d’aide publique du territoire sur les 3 dernières années,
• ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux :

• mise en accessibilité ,
• rénovation extérieure des vitrines et façades,
• économies d’énergie,
• sécurisation des locaux,
• aménagement des locaux.

Sont également éligibles les dépenses liées à la productivité :

• le coût des investissements matériels de production, bureautique, informatique, e-commerce,
• le coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, sites internet, brevets…,
• le développement de la vente en circuits courts : distributeurs automatiques,
• le matériel d'occasion (entreprise s'inscrivant dans une logique de réemploi,
• le stock de départ (uniquement pour la 1^ere année de création ou de reprise).

Les dépenses d'investissements doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT. Possibilité d’intervention de la Région, au-delà de ces seuils.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide :

• les professions réglementées ou assimilées (Notaires, avocats…),
• les activités financières et immobilières (Banque, assurance…),
• les organismes de formation,
• le secteur primaire ou agricole,
• le secteur de la pêche et l’aquaculture,
• les commerces situés en villages commerçants de zones commerciales ou en galeries marchandes.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement dont le montant s’élève jusqu’ à 30% des investissements éligibles dans la limite des fonds propres de l’entreprise, selon le projet, le besoin en bouclage du plan de financement.

L'aides est comprise entre 1 500 € et 9 000 €.

Possibilité d'une bonification de 50% de l’investissement éligible en cas de création ou de développement de commerce situé en zone communale ou en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Subvention comprise entre 2 500 et 15 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, contacter le référent commerce de l’Agglo Hénin-Carvin au 03 21 08 08 08.

La demande d'aide se fait en ligne sur la plateforme dédiée.