Aides aux commerces : investissements productifs

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin soutient les investissements productifs des commerces en création, reprise et développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide aux investissements productifs s'adresse aux commerces indépendants de moins de 150 m2 situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.

Dans le cadre d'une création ou de reprise : 1^ère année de création ou de reprise (avant dépôt de la 1^ère liasse fiscale).

Dans le cadre d'un développement, l'effectif de l'entreprise doit être < à 10 et un CA consolidé < à 1M€

Critères d’éligibilité

Les commerces doivent répondre aux critères suivants :

• avoir un numéro de SIRET enregistré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin,
• être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• ne pas avoir bénéficié d’aide publique du territoire sur les 3 dernières années,
• ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux :

• mise en accessibilité ,
• rénovation extérieure des vitrines et façades,
• économies d’énergie,
• sécurisation des locaux,
• aménagement des locaux.

Sont également éligibles les dépenses liées à la productivité :

• le coût des investissements matériels de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail),
• l'acquisition de matériel dit d’innovation (ex : imprimante 3D),
• les investissements permettant le développement numérique de l’activité (ex : e-commerce),
• les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production,
• le coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, sites internet, brevets…
• le stock de départ (uniquement pour la 1^ere année de création ou de reprise).

Les dépenses d'investissements doit être compris entre 5 000 et 29 999 € HT. Possibilité d’intervention de la Région, au-delà de ces seuils.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficer de l'aide :

• les commerces + de 150 m2,
• les professions réglementées ou assimilées (Notaires, avocats…),
• les activités financières et immobilières (Banque, assurance…),
• les organismes de formation,
• le secteur primaire ou agricole,
• le secteur de la pêche et l’aquaculture,
• les franchises,
• les galeries marchandes,
• les commerces non sédentaires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement dont le montant s’élève jusqu’ à 30% des investissements éligibles dans la limite des fonds propres de l’entreprise, selon le projet, le besoin en bouclage du plan de financement.

L'aides est comprise entre 1 500 € et 15 000 €.

Possibilité d'une bonification de 50% de l’investissement éligible en cas de création ou de développement de commerce en quartier prioritaire de la ville (QPV).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, contacter le référent commerce de l’Agglo Hénin-Carvin au 03 21 08 08 08.

La demande d'aide est à envoyer à l’Agglo Hénin-Carvin à l'aide du formulaire dans la partie "Fichiers attachés".

Le dépôt du dossier de demande d’aide doit se faire avant le lancement du projet.

Éléments à prévoir

La liste des fiches ci-dessous se trouve dans le formulaire de demande :

• fiche n°1 : présentation de l'entreprise,
• fiche n°2 : le projet de l'entreprise le financement sollicité,
• fiche n°3 : le plan de financement du projet,
• fiche n°4 : les aides déjà obtenues,
• fiche n°4 : l'attestation du représentant légal de l'entreprise, dument habilité, adressé à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.

Egalement à joindre au dossier, les documents suivants :

• une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des métiers (extrait K Bis de moins de 6 mois),
• les statuts à jour, datés et signés,
• tous les éléments ou commentaires de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet (Plaquette commerciale, etc..),
• un relevé d’identité bancaire,
• les devis détaillés du projet,
• un bail commercial ou attestation propriété du bâtiment.