Présentation du dispositif
La politique d’intervention en matière de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole vise à mettre en œuvre des systèmes, assolements et pratiques, réduisant significativement voire supprimant, les apports de polluants diffus agricoles dans le milieu.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'Agence de l’eau adapte ses modalités d’aides aux publics-cible identifiés ci-dessous :
- exploitants agricoles via le Plan de Développement Rural Régional et l’Agence de Service et de Paiement,
- intervenants sur les « filières agricoles » en amont et à l’aval des exploitations, via le Plan de Développement Rural Régional ou tout autre dispositif d’exemption,
- les collectivités, les organismes consulaires et professionnels ou tout autre organisme d’intérêt, via le dispositif que l’Agence de l’eau sera autorisée à utiliser.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
La subvention prend en charge les projets suivants :
- changements de systèmes, d’assolements et de pratiques : dispositifs permettant de favoriser le développement
− de l’herbe ;
− de l’agriculture biologique ;
− de l’agroforesterie ;
− de cultures sans ou à très bas niveau d’impact sur la ressource en eau ;
− de techniques culturales limitant les intrants et les transferts de nitrates et/ou de pesticides vers la ressource en eau.
- gestion des effluents d’élevage à l’exploitation
- réduction des transferts vers la ressource en eau par la mise en place de zones tampons : mise en place de zones tampons, de type dispositifs de remédiation, boisement des zones à risques, talus, haies, etc
- réduction des transferts vers la ressource en eau en système irrigué : investissements liés au pilotage et à la régulation permettant de limiter les transferts de polluants agricoles,
- projets relatifs aux filières agricoles,
- opérations foncières : acquisition de terrain ou de toute autre opération permettant la gestion ou la maîtrise du foncier jugée pertinente pour lutter contre les pollutions agricoles ou contre l’érosion, notamment les échanges parcellaires et le portage du foncier,
- projets agro-environnementaux et climatiques.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les outils de production permettant d’amener l’eau à la plante.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les projets sont aidés par une subvention à un taux variant entre 40% et 70%.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes de subvention sont à faire auprès de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse.
