Présentation du dispositif

L'aide contribue au maintien, ou la reprise d’entreprise et au développement des éditeurs indépendants à travers un ensemble de mesures de soutien à l’investissement, à la promotion et à la diffusion.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne les éditeurs professionnels indépendants faisant l’objet d’une inscription au Registre des Commerces et des Sociétés en Guyane et les associations guyanaises à vocation éditoriale dont la création a fait l’objet d’une parution dans le journal officiel.

Critères d’éligibilité

Ces aides s’adressent aux éditeurs indépendants guyanais :

• qui n’ont pas bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé sur trois ans, pour les aides relevant de ce régime (uniquement pour les entreprises) ;
• dont le chiffre d’affaires livres représente au moins 80% du chiffre d’affaire total ;
• dont le rythme de publication est d’au moins deux ouvrages par an ;
• dont le catalogue contient un minimum de trois titres (pour les entreprises existantes depuis plus de 12 mois) ;
• dont les ouvrages publiés bénéficient d’une diffusion de niveau au moins régional ;
• les entreprises en cours de création sont également éligibles

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Soutien aux investissements matériels des structures d’édition

• Acquisition d’équipement, notamment de matériel informatique, visant à améliorer les coûts de fabrication ou de gestion et à améliorer la compétitivité
• Projets de numérisation…

Actions de promotion et de diffusion : L’appui aux démarches de diffusion-distribution, de promotion et de communication, notamment à travers la présence des éditeurs guyanais à des salons du livre.

Actions de formation : Soutien aux projets de formations collectives et interprofessionnelles incluant les autres acteurs de la chaîne du livre (Editeurs, libraires, associations…)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les demandes des structures publiant à compte d’auteur ou en autoédition ne sont pas recevables.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’intervention financière de la collectivité ne devra pas excéder 80 % du plan de financement du projet.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement de la subvention intervient dans un délai minimum de 1 mois et demi après sa présentation en commission permanente.

Pour les versements de solde, les paiements interviennent dans un délai de 1 mois maximum après réception des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La période de dépôt des demandes de subvention se fait du 15 octobre au 15 décembre de l'année en cours.

Les demandes d'aide sont à faire auprès de la Collectivité Territoriale de Guyane : serviceeconomiedulivre@ctguyane.fr.

Source et références légales

Références légales

Articles L1511-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et :

• Du régime cadre exempté de notification N° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale

pour le soutien aux investissements

• du règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis pour

les autres types d’aides.