Aide aux éditeurs indépendants installés en Guyane
Développement commercial
Présentation du dispositif
L'aide contribue au maintien, ou la reprise d’entreprise et au développement des éditeurs indépendants à travers un ensemble de mesures de soutien à l’investissement, à la promotion et à la diffusion.
Conditions d'attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide concerne les éditeurs professionnels indépendants faisant l’objet d’une inscription au Registre des Commerces et des Sociétés en Guyane et les associations guyanaises à vocation éditoriale dont la création a fait l’objet d’une parution dans le journal officiel.
Critères d’éligibilité
Ces aides s’adressent aux éditeurs indépendants guyanais :
- qui n’ont pas bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé sur trois ans, pour les aides relevant de ce régime (uniquement pour les entreprises) ;
- dont le chiffre d’affaires livres représente au moins 80% du chiffre d’affaire total ;
- dont le rythme de publication est d’au moins deux ouvrages par an ;
- dont le catalogue contient un minimum de trois titres (pour les entreprises existantes depuis plus de 12 mois) ;
- dont les ouvrages publiés bénéficient d’une diffusion de niveau au moins régional ;
- les entreprises en cours de création sont également éligibles
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Soutien aux investissements matériels des structures d’édition
- Acquisition d’équipement, notamment de matériel informatique, visant à améliorer les coûts de fabrication ou de gestion et à améliorer la compétitivité
- Projets de numérisation…
Actions de promotion et de diffusion : L’appui aux démarches de diffusion-distribution, de promotion et de communication, notamment à travers la présence des éditeurs guyanais à des salons du livre.
Actions de formation : Soutien aux projets de formations collectives et interprofessionnelles incluant les autres acteurs de la chaîne du livre (Editeurs, libraires, associations…)
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les demandes des structures publiant à compte d’auteur ou en autoédition ne sont pas recevables.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’intervention financière de la collectivité ne devra pas excéder 80 % du plan de financement du projet.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le paiement de la subvention intervient dans un délai minimum de 1 mois et demi après sa présentation en commission permanente.
Pour les versements de solde, les paiements interviennent dans un délai de 1 mois maximum après réception des pièces justificatives.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La période de dépôt des demandes de subvention se fait du 15 octobre au 15 décembre de l'année en cours.
Les demandes d'aide sont à faire auprès de la Collectivité Territoriale de Guyane : serviceeconomiedulivre@ctguyane.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Fichiers attachés
Source et références légales
Références légales
Articles L1511-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et :
- Du régime cadre exempté de notification N° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale
pour le soutien aux investissements
- du règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis pour
les autres types d’aides.
Coordonnées de l'organisme
Carrefour Suzini
4179 route de Montabo
97300 Cayenne
